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condorcet
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2 févr. 2012 à 16:12
2 févr. 2012 à 16:12
pouvons-nous contester ce droit et cette reconnaissance de dette dufait du testament peut-il être entaché de caducité les conditions sont-elles toutes actualisées pour cette dette.
L'aide d'un avocat vous sera précieuse.
Le testament ne peut être contesté sur ce point du legs du droit d'usage et d'habitation dont bénéficie son ex-compagne.
Par contre, pour ce qui est des dettes qu'il reconnaît avoir envers elle, il serait trop facile de mettre n'importe quelle somme sur un testament pour favoriser son amie indirectement puisque par succession cela lui était difficile en présence d'héritiers réservataires.
D'ailleurs, les dettes par testament ne sont pas reconnues fiscalement si elles ne sont pas prouvées par un document ayant date certaine autrement que par le décès (reconnaissance de dettes par devant notaire ou acte sous seings privés enregistré).
En effet, faire "valser" les "millions" ( en anciens francs heureusement !) est un exercice aisé, en prouver l'existence est une autre histoire.
Compte-tenu de l'âge de la bénéficiaire des dispositions de ce testament, il n'est peut-être pas dans votre intérêt de vous lancer dans une procédure juridiaire à l'issue incertaine mais aux conséquences financières certaines.
Patientez.
Sinon, en cas de problèmes graves, entourez-vous des conseils d'un avocat.
L'aide d'un avocat vous sera précieuse.
Le testament ne peut être contesté sur ce point du legs du droit d'usage et d'habitation dont bénéficie son ex-compagne.
Par contre, pour ce qui est des dettes qu'il reconnaît avoir envers elle, il serait trop facile de mettre n'importe quelle somme sur un testament pour favoriser son amie indirectement puisque par succession cela lui était difficile en présence d'héritiers réservataires.
D'ailleurs, les dettes par testament ne sont pas reconnues fiscalement si elles ne sont pas prouvées par un document ayant date certaine autrement que par le décès (reconnaissance de dettes par devant notaire ou acte sous seings privés enregistré).
En effet, faire "valser" les "millions" ( en anciens francs heureusement !) est un exercice aisé, en prouver l'existence est une autre histoire.
Compte-tenu de l'âge de la bénéficiaire des dispositions de ce testament, il n'est peut-être pas dans votre intérêt de vous lancer dans une procédure juridiaire à l'issue incertaine mais aux conséquences financières certaines.
Patientez.
Sinon, en cas de problèmes graves, entourez-vous des conseils d'un avocat.
condorcet
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3 févr. 2012 à 08:12
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il n'est pas nécessaire d'avoir un acte établissant le droit d'usage ?
Votre notaire dressera une attestation successorale de propriété relatant le décès du défunt et désignant ses héritiers (nouveaux propriétaires) dont leurs droits sont provisoirement affecté d'un droit d'usage det d'habitatiion au profit de Mme...X......(l'amie).
Pour ce qui est de la somme qu'elle est en mesure d'exiger, il est nécessaire de faire le point de la situation avec votre notaire.
A partir de 81 ans son droit d'usage et d'habitation sera de 12 % de la valeur totale de l'immeuble, selon le barème fiscal auquel il est possible de se référer.
Votre notaire dressera une attestation successorale de propriété relatant le décès du défunt et désignant ses héritiers (nouveaux propriétaires) dont leurs droits sont provisoirement affecté d'un droit d'usage det d'habitatiion au profit de Mme...X......(l'amie).
Pour ce qui est de la somme qu'elle est en mesure d'exiger, il est nécessaire de faire le point de la situation avec votre notaire.
A partir de 81 ans son droit d'usage et d'habitation sera de 12 % de la valeur totale de l'immeuble, selon le barème fiscal auquel il est possible de se référer.
2 févr. 2012 à 18:15