Assurance à qui le dedomagement???
néné
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Bonjour, je souhaiterai savoir qui est dedomagé en cas de sinistre, car je suis nu proprietaire d'une maison et c'est ma mere qui paye l'assurance or nous avons eu un sinistre l'assurance doit elle rembourser celui qui paye ou le proprietaire??? Merci
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3 réponses
Merci de votre reponse car je cherche deseperement une solution en fait ma mere s'est aliée avec mon frere pour se liguer contre moi est m'ont deja mis au tribunal pour me reclamer un max d'argent et je suis le seul à vouloir sauver le pratrimoine; eux ne sont interessés que par l'argent. Du coup je dois payer la valeur de son usufruit au maximum et tout le reste. Malheureusement au décé de mon papa il n'y a pas eu d'expertise sur l'état de la maison! Mais bon comme elle me demande de lui payer les frais qu'elle a fait dans cette maison j'essai de ma defendre. Mais vous avez entierement raison la loi favorise l'usufruitier aux depends du nu proprietaire. Moi je trouve qu'elle a volé les nu proprietaires en ne faisant pas les travaux necessaire. Je compte lancer une procedure afin de lui oter son usufruit, on verra bien! L'assureur me dit que normalement l'assurance rembourse les proprietaires de la maison du coup je ne sais plus.
Avant son décé mon pere a fait une donation au dernier vivant mais il était loin de se douter que ma mere mettrait son fils dehors.....
Avant son décé mon pere a fait une donation au dernier vivant mais il était loin de se douter que ma mere mettrait son fils dehors.....
bonjour
l'assureur a indemnisé en fonction du contrat et du code civil.
lequel code civil règle les obligations entre nu propriétaire et usufruitier par les articles 578 à 636.
dont le 606 qui met à charge du nu proprio:
ce que vous indiquez ne semble pas relever de ces ouvrages; l'indemnité est donc versée à l'usufruitier.
lequel n'est pas tenu de réparer, sur le fondement de 607 qui stipule:
la foudre constituant à l'évidence un cas fortuit.
question subsidiaire:
c'est votre mère qui vous a fait donation de la maison dont elle était propriétaire?
ou c'est le résultat de la succession au décès de votre père? (ce qui ne changerait pas forcément quelque chose de la propriété initiale)
l'assureur a indemnisé en fonction du contrat et du code civil.
lequel code civil règle les obligations entre nu propriétaire et usufruitier par les articles 578 à 636.
dont le 606 qui met à charge du nu proprio:
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
ce que vous indiquez ne semble pas relever de ces ouvrages; l'indemnité est donc versée à l'usufruitier.
lequel n'est pas tenu de réparer, sur le fondement de 607 qui stipule:
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
la foudre constituant à l'évidence un cas fortuit.
question subsidiaire:
le probleme est que ma mere a été indemnisée et n'a pas fait les travaux correctement et donc pas investi la totalité du dedomagement de l'assurance pour les travaux preferant se mettre le restant dans la poche!
c'est votre mère qui vous a fait donation de la maison dont elle était propriétaire?
ou c'est le résultat de la succession au décès de votre père? (ce qui ne changerait pas forcément quelque chose de la propriété initiale)
Merci!!!!!! Ma nu proprieté partager avec mon frere et du au décé de mon papa et je pose la question car ma mere souhaite casser l'indivision etant jeune elle me demande de lui payer son usufruit environ 60% de la valeur que pour la maison sans parler des terres et de tout le reste. Elle me demande egalement de lui rembourser tout les travaux qu'elle a fait dans la maison alors qu'elle a tout laissé se deteriorer volet, fenetre qui tombent, fosse septique plancher qui tombe du à la foudre.... du coup la maison étant de mes arriere grand parents cela me rends malade. Je dois bien avoir un recours ce n'est pas pas possible de laisser faire des choses pareilles, mais si ma maison brule elle empoche l'argent? Pour ces raisons est il possible de demander la cessation de l'usufruit???? Quel recour ais je?? merci
Pour ces raisons est il possible de demander la cessation de l'usufruit???? Quel recour ais je??
ça, désolé, mais ça sort carrément de mes compétences. :(
il vous faut trouver un spécialiste de la succession qui pourrait vous répondre avec précision, et à défaut de réponse ici, consulter un notaire.
Bonjour,
Comme il est dit plus haut, les travaux, hors ceux détaillés dans l'art 606 C. Civ. sont à la charge de l'usufruitier, donc, à priori, pas de remboursement.
Votre mère vous réclame 60% valeur de l'usufruit, elle aurait donc entre 40 et 50 ans. Mais ce barème, même s'il sert de base à nombre de transactions ne vaut que pour le fisc. Une autre répartition peut tout à fait être négociée.
Reprenons la règle, ou ce qui devrait constituer la règle en la matière :
"L'usufruitier prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire." (art 600 C. Civ.).
Cela a-t-il été fait ?
Votre mère a laissé dépérir le bien. Vous avez un recours :
"L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien." (art 618 C. Civ.)
Cette extinction totale ou partielle de l'usufruit sera prononcée par un juge. Partielle parce que ce même juge peut tout à fait (en vertu du même article) ordonner "la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser."
Je comprends tout à fait votre désarroi. Et ce que vous avez lu ci-dessus ne doit pas vous rassurer : traîner sa mère en justice n'est facile que sur le papier et votre frère co-indivisaire vous suivra-t-il ? Et je vous passe les frais induits (notaire, avocats, experts de tout poil et j'en oublie).
Malheureusement une telle situation n'a rien de nouveau, au point qu'un vieil adage prétend que "le nu-propriétaire est plus nu que propriétaire"...
Cordialement.
Comme il est dit plus haut, les travaux, hors ceux détaillés dans l'art 606 C. Civ. sont à la charge de l'usufruitier, donc, à priori, pas de remboursement.
Votre mère vous réclame 60% valeur de l'usufruit, elle aurait donc entre 40 et 50 ans. Mais ce barème, même s'il sert de base à nombre de transactions ne vaut que pour le fisc. Une autre répartition peut tout à fait être négociée.
Reprenons la règle, ou ce qui devrait constituer la règle en la matière :
"L'usufruitier prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire." (art 600 C. Civ.).
Cela a-t-il été fait ?
Votre mère a laissé dépérir le bien. Vous avez un recours :
"L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien." (art 618 C. Civ.)
Cette extinction totale ou partielle de l'usufruit sera prononcée par un juge. Partielle parce que ce même juge peut tout à fait (en vertu du même article) ordonner "la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser."
Je comprends tout à fait votre désarroi. Et ce que vous avez lu ci-dessus ne doit pas vous rassurer : traîner sa mère en justice n'est facile que sur le papier et votre frère co-indivisaire vous suivra-t-il ? Et je vous passe les frais induits (notaire, avocats, experts de tout poil et j'en oublie).
Malheureusement une telle situation n'a rien de nouveau, au point qu'un vieil adage prétend que "le nu-propriétaire est plus nu que propriétaire"...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'il s'agit de votre maison, c'était plutôt clair. Je pense que BarbieTM vous demandait plutôt la nature du sinistre (feu, dégât des eaux, cambriolage...) et ce qui a été détérioré (bâti, meubles...).