Aide code de la consommation
chapichapo
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1 févr. 2012 à 20:50
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 1 févr. 2012 à 21:04
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Afrikarnak
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29 décembre 2024
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Modifié par Afrikarnak le 1/02/2012 à 21:05
Modifié par Afrikarnak le 1/02/2012 à 21:05
Bonjour..
A ce jour (01-02-2012) le délai est bien de 30 jours:
Code Consommation:
Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
A+
PS: Merci Légifrance..
A ce jour (01-02-2012) le délai est bien de 30 jours:
Code Consommation:
Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
A+
PS: Merci Légifrance..
La législation juridique et financière évolue en permanence...