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Date de validite d un cheque depassee de 4 an

Souripette 97 - 1 févr. 2012 à 11:21
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 18 mars 2013 à 01:32
Bonjour,

un membre de la famille a deposé un cheque qui etait daté de 2007, la banque l a bien sur rejeté car le compte est fermé depuis septembre 2007 et cela nous a entrainé une interdiction de chèque, la banque avait elle le droit de faire cela ou bien aurait elle du ne pas accepter le cheque ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
1 févr. 2012 à 11:26
La banque doit rectifier le motif de rejet. Elle doit rejeter le chèque "chèque périmé" et non "compte fermé". De plus, elle doit intervenir auprès de la BDF pour annuler l'incident.
Ce problème vient de l'automatisation du traitement des chèques. La banque ne devrait faire aucune difficulté.
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Gérard
1 févr. 2012 à 11:41
La banque ("le tiré") est tenue de la faire en application du Code monétaire et financier

Article R131-27
"La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;"
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Souripette 97
1 févr. 2012 à 13:22
merci pour votre réponse.
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Souripette 97
1 févr. 2012 à 13:26
merci pour votre réponse
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Francine
17 mars 2013 à 19:57
Bonjour,
J'ai un chèque qui date du 31 juillet 2008, est-ce que la banque va l'accepter ou c'est peine perdu? Merci de me répondre et bonne journée!
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Gérard
17 mars 2013 à 20:20
Même si votre banque (par défaut de contrôles) l'accepte, il est probable que le tireur réagira et cela peut être un temps certain après la remise.

Mais votre action vis à vis du tireur est possible jusqu'à juillet prochain. ( prescription quinquennale)
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