Date de validite d un cheque depassee de 4 an
Souripette 97
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BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
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Bonjour,
un membre de la famille a deposé un cheque qui etait daté de 2007, la banque l a bien sur rejeté car le compte est fermé depuis septembre 2007 et cela nous a entrainé une interdiction de chèque, la banque avait elle le droit de faire cela ou bien aurait elle du ne pas accepter le cheque ?
un membre de la famille a deposé un cheque qui etait daté de 2007, la banque l a bien sur rejeté car le compte est fermé depuis septembre 2007 et cela nous a entrainé une interdiction de chèque, la banque avait elle le droit de faire cela ou bien aurait elle du ne pas accepter le cheque ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article R131-27
"La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;"
J'ai un chèque qui date du 31 juillet 2008, est-ce que la banque va l'accepter ou c'est peine perdu? Merci de me répondre et bonne journée!
Mais votre action vis à vis du tireur est possible jusqu'à juillet prochain. ( prescription quinquennale)