Date de validite d un cheque depassee de 4 an
Souripette 97
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BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un membre de la famille a deposé un cheque qui etait daté de 2007, la banque l a bien sur rejeté car le compte est fermé depuis septembre 2007 et cela nous a entrainé une interdiction de chèque, la banque avait elle le droit de faire cela ou bien aurait elle du ne pas accepter le cheque ?
un membre de la famille a deposé un cheque qui etait daté de 2007, la banque l a bien sur rejeté car le compte est fermé depuis septembre 2007 et cela nous a entrainé une interdiction de chèque, la banque avait elle le droit de faire cela ou bien aurait elle du ne pas accepter le cheque ?
1 réponse
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La banque doit rectifier le motif de rejet. Elle doit rejeter le chèque "chèque périmé" et non "compte fermé". De plus, elle doit intervenir auprès de la BDF pour annuler l'incident.
Ce problème vient de l'automatisation du traitement des chèques. La banque ne devrait faire aucune difficulté.-
La banque ("le tiré") est tenue de la faire en application du Code monétaire et financier
Article R131-27
"La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;" -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...