Rupture conventionnelle Résolu

Question

Bonjour, 
 
Je vous expose la situation:

Fin décembre souhaitant partir de mon entreprise, nous avons mis en place une rupture conventionnelle le 29/12/2011.
Pour que ça aille plus vite l'entreprise et moi même avons décidé d'antidaté les documents fais le 29/12/2011:
1er document antidaté = une lettre de ma part pour avoir des renseignement sur la rupture

2eme document antidaté = [remise en main propre] convocation à un entretien de présentation de la rupture conventionnelle

3eme document antidaté = [remise en main propre] 2ème convocation à un entretien de rupture conventionnelle

4eme document antidaté = le dossier de rupture conventionnelle

5eme document antidaté = demande de portabilité de la mutuelle


Tout les documents on été fait le 29 décembre 2011. Suite à mon retour de vacance le 9janvier j'ai eu un différent avec mon responsable et du coup il m'a mis en absence injustifié pour le mois de janvier (je peux justifier de mon travail sur le mois de janvier via mes clients si il le faut).

A ce jour je n'ai aucune nouvelle concernant la rupture conventionnelle (je n'ai pas eu la présence d'esprit de prendre des doubles concernant le document de rupture conventionnelle) et lorsque j'appel le standard de la société les personnes pouvant me répondre ne sont jamais disponible. 

J'ai l'impression de m'être fait berné car j'ai reçu hier en recommandé une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.


Concernant le document qui m'as été remis en mains propre le 3 janvier (antidaté le 29 décembre) il est impossible de me l'avoir remis en propre car j'étais en vacance à 700km de mon lieu de travail (justificatifs bancaires pouvant le prouvé). Puis je me servir de ce document en cas de litige ?

Es ce que le fait de n'avoir aucune preuve de la rupture conventionnelle fait que je dois accepter du coup le licenciement sans rien dire ?

Comment sait on que la rupture conventionnelle est accordé par l'inspection du travail , voir même si il y a eu des documents de rupture conventionnelle envoyé ?




Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de me lire.

caroledu92 · Answer

Bonsoir 

Vous ne travaillez pas actuellement ??

Si la rupture conventionnelle avait été envoyée, quel intérêt de vous licencier ?

brabus13 · Answer

Actuellement si, mais je ne fais que le minimum sur mon poste

caroledu92 · Answer

Ca sent le licenciement pour faute grave, non ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Le salarié sait que sa rupture conventionnelle est homologuée quand il reçoit un courrier de la Direccte (ex Direction départementale du travail). Ce courrier lui parvient avant la date de rupture.

J'ai l'impression que votre employeur a conservé les documents de rupture conventionnelle et que vous ne les reverrez pas.

Si vous êtes licencié pour une faute qui n'est pas considérée comme grave, vous aurez les mêmes avantages qu'une rupture conventionnelle : indemnité de licenciement et allocations Assecic.
Et si le motif ne vous semble pas réel et sérieux, vous pourrez contester votre licenciement.

Cordialement

brabus13 · Answer

Je suis commercial, je ne vend plus mais je m'occupe du SAV de mon secteur.

On a signé une rupture conventionnelle le 11/01/2012, j'ai du mal à comprendre que je reçoive une lettre le 28/01/2012 pour aller à un entretien de licenciement

caroledu92 · Answer

C'est pour cela que je notais "Si la rupture conventionnelle avait été envoyée, quel intérêt de vous licencier ?" Et que je pense au licenciement pour faute grave (= 0 indemnité)

Ce que dit Beffroi62 n'est pas valable partout ("le salarié sait que sa rupture conventionnelle est homologuée quand il reçoit un courrier de la Direccte")

Par chez moi, c'est la fait de ne pas avoir de réponse sous 15 jours ouvrables qui vaut acceptation

brabus13 · Answer

Le seul document en ma possession est sur la portabilité de la mutuelle, un tel document n'est remis qu'en cas de demission/rupture conventionnelle/licenciement ?


Merci d'avoir pris le temps de me lire et un grand merci d'avoir répondu

caroledu92 · Answer

Un employeur (comme un salarié) n'est pas du tout obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Donc vous avez très bien pu en parler et ne pas aller plus loin. Les documents sur la portabilité de la mutuelle ne sont pas une preuve de quoi que ce soit.. 

En revanche, si votre employeur voulait user de son droit de rétractation, ce qui est possible pendant 15 jours calendaires entre la signature et l'envoi de l'homologation, il aurait du le faire par courrier. 

Mais comme il peut dire que cette rupture conventionnelle n'existe pas...

jule52 · Answer

je pense que je me suis fais enflé comme un bleu...oui pas de formation

   --
former vous avec vos heures de dif 
une infos = messages  privés

Rupture conventionnelle

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