Changement de nom
kitkat
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils agé de 11 ans a perdu son pére il y a maintenant 3 ans. Cependant mon garçon ne veut plus porter le nom de son père à cause de certains problèmes assez grave et veut porter mon nom de jeune fille. En a-t-il le droit car il a peur pour lui plus tard
ce serait très gentil de votre part de me renseigner. Encore Merci
Mon fils agé de 11 ans a perdu son pére il y a maintenant 3 ans. Cependant mon garçon ne veut plus porter le nom de son père à cause de certains problèmes assez grave et veut porter mon nom de jeune fille. En a-t-il le droit car il a peur pour lui plus tard
ce serait très gentil de votre part de me renseigner. Encore Merci
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1 réponse
Il faut savoir que c'est pas simple comme projet, hélas!
En tout état de cause, la procédure de changement de nom est très longue (plus de deux ans semble-t-il) et forcément très encadrée, vu la gravité de la décision à prendre.
Principe : toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.
L'officier d'état civil, saisi par le procureur de la République aux fins de mention si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d'expliquer les démarches à entreprendre pour changer de nom de famille :
Vérifier que les conditions sont réunies pour déposer une demande de changement de nom
Informer des conséquences du changement de nom quand le demandeur a des enfants mineurs
Procéder à la publication préalable de la demande de changement de nom
Former une requête auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice , visant à obtenir le changement de nom
Obtenir la preuve de l'absence d'opposition au changement de nom
Demander la mention du changement de nom en marge des actes d'état civil
Source ==> https://www.weka.fr/administration-locale/dossier-pratique/etat-civil-dt21/maitriser-la-procedure-administrative-de-changement-de-nom-1285/
À lire aussi (!) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3867942-changer-de-nom-d-un-enfant
Bon courage.
En tout état de cause, la procédure de changement de nom est très longue (plus de deux ans semble-t-il) et forcément très encadrée, vu la gravité de la décision à prendre.
Principe : toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.
L'officier d'état civil, saisi par le procureur de la République aux fins de mention si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d'expliquer les démarches à entreprendre pour changer de nom de famille :
Vérifier que les conditions sont réunies pour déposer une demande de changement de nom
Informer des conséquences du changement de nom quand le demandeur a des enfants mineurs
Procéder à la publication préalable de la demande de changement de nom
Former une requête auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice , visant à obtenir le changement de nom
Obtenir la preuve de l'absence d'opposition au changement de nom
Demander la mention du changement de nom en marge des actes d'état civil
Source ==> https://www.weka.fr/administration-locale/dossier-pratique/etat-civil-dt21/maitriser-la-procedure-administrative-de-changement-de-nom-1285/
À lire aussi (!) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3867942-changer-de-nom-d-un-enfant
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...