Droit de succession
gaspacho 35
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Rouletabille* Messages postés 15 Statut Membre -
Rouletabille* Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Un généalogiste m a contacté pour une succession vacante d un cousin au 6 eme degré décedé il y a 16 ans qui laisse un solde positif plus des droits de succession en partie récupérables de quels droits s agit il ?
Merci de votre réponse
Un généalogiste m a contacté pour une succession vacante d un cousin au 6 eme degré décedé il y a 16 ans qui laisse un solde positif plus des droits de succession en partie récupérables de quels droits s agit il ?
Merci de votre réponse
5 réponses
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de quels droits s agit il ?
En l'absence d'héritiers connus, la succession a été déclarée "vacante" par un Tribunal désignant, dans la fonction de "curateur", l'administration fiscale alors connue sous le nom de ENREGISTREMENT,DOMAINE et TIMBRE, mission transmise depuis à FRANCE DOMAINE.
En fin de gestion, subiste un reliquat d'actif (valeur des biens supérieures aux dettes du passif).
Le généalogiste a certainement eu connaissance de cette situation et s'est lancé dans la recherche d'héritiers possibles finissant par vous identifier et vous renseigner sur la situation de cette succession.
A mon avis, il est trop tard pour revendiquer cette succession, la prescription étant de 10 ans pour agir. -
En fait le généalogiste a été mandaté par le notaire pour faire les recherches en temps et en heure , mon père était héritier mais n avais pas répondu au cabinet de généalogie , nous avons reçu une relance quelques temps après son décès ce qui a eu pour effet de relancer tout le processus
Contacté en 2009 nous avons signés une procuration mandatant le cabinet et sommes depuis dans l attente
C' est précisement la notion de droits de succession récupérables en partie que je ne comprend pas
Merci -
C' est précisement la notion de droits de succession récupérables en partie que je ne comprend pas
En clair : c'est ce qui reste lorsque tout a été payé ! -
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La prescription pour revendiquer une succession est de 30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Elle est de 10 ans à partir de cette date.