Droit de succession
gaspacho 35
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Rouletabille* Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2012 - 9 févr. 2012 à 12:39
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condorcet
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30 janv. 2012 à 17:03
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de quels droits s agit il ?
En l'absence d'héritiers connus, la succession a été déclarée "vacante" par un Tribunal désignant, dans la fonction de "curateur", l'administration fiscale alors connue sous le nom de ENREGISTREMENT,DOMAINE et TIMBRE, mission transmise depuis à FRANCE DOMAINE.
En fin de gestion, subiste un reliquat d'actif (valeur des biens supérieures aux dettes du passif).
Le généalogiste a certainement eu connaissance de cette situation et s'est lancé dans la recherche d'héritiers possibles finissant par vous identifier et vous renseigner sur la situation de cette succession.
A mon avis, il est trop tard pour revendiquer cette succession, la prescription étant de 10 ans pour agir.
En l'absence d'héritiers connus, la succession a été déclarée "vacante" par un Tribunal désignant, dans la fonction de "curateur", l'administration fiscale alors connue sous le nom de ENREGISTREMENT,DOMAINE et TIMBRE, mission transmise depuis à FRANCE DOMAINE.
En fin de gestion, subiste un reliquat d'actif (valeur des biens supérieures aux dettes du passif).
Le généalogiste a certainement eu connaissance de cette situation et s'est lancé dans la recherche d'héritiers possibles finissant par vous identifier et vous renseigner sur la situation de cette succession.
A mon avis, il est trop tard pour revendiquer cette succession, la prescription étant de 10 ans pour agir.
gaspacho 35
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30 janv. 2012 à 17:34
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En fait le généalogiste a été mandaté par le notaire pour faire les recherches en temps et en heure , mon père était héritier mais n avais pas répondu au cabinet de généalogie , nous avons reçu une relance quelques temps après son décès ce qui a eu pour effet de relancer tout le processus
Contacté en 2009 nous avons signés une procuration mandatant le cabinet et sommes depuis dans l attente
C' est précisement la notion de droits de succession récupérables en partie que je ne comprend pas
Merci
Contacté en 2009 nous avons signés une procuration mandatant le cabinet et sommes depuis dans l attente
C' est précisement la notion de droits de succession récupérables en partie que je ne comprend pas
Merci
condorcet
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30 janv. 2012 à 17:36
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C' est précisement la notion de droits de succession récupérables en partie que je ne comprend pas
En clair : c'est ce qui reste lorsque tout a été payé !
En clair : c'est ce qui reste lorsque tout a été payé !
gaspacho 35
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30 janv. 2012 à 17:42
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Ha là, c'est beaucoup plus clair!! Merci !
Bonne soirée
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Rouletabille*
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9 févr. 2012 à 12:39
9 févr. 2012 à 12:39
La prescription pour revendiquer une succession est de 30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Elle est de 10 ans à partir de cette date.
Elle est de 10 ans à partir de cette date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...