Question liquidation judiciaire / Assurance
HLP56
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30 janv. 2012 à 12:51
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:07
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A voir également:
- Question liquidation judiciaire / Assurance
- Assurance vie - Guide
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- Indice assurance 2024 - - Droit des assurances
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mariloute
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6 mars 2012 à 16:07
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le contrat d'assurance vie est insaisissable donc si vous ne l'avez pas nanti et n'avez pas donné votre consentement, il n'est pas possible pour la banque de se voir attribuer des fonds confiés à une autre entité qui est une société d'assurance