Question liquidation judiciaire / Assurance
HLP56
-
30 janv. 2012 à 12:51
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:07
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:07
A voir également:
- Question liquidation judiciaire / Assurance
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Délai paiement solde de tout compte après liquidation judiciaire - Guide
1 réponse
mariloute
Messages postés
28
Date d'inscription
mardi 6 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2012
6 mars 2012 à 16:07
6 mars 2012 à 16:07
le contrat d'assurance vie est insaisissable donc si vous ne l'avez pas nanti et n'avez pas donné votre consentement, il n'est pas possible pour la banque de se voir attribuer des fonds confiés à une autre entité qui est une société d'assurance