Sujet Précédent Sujet Suivant

Question liquidation judiciaire / Assurance

HLP56 - 30 janv. 2012 à 12:51
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:07
Bonjour, je suis en liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle et pour une EURL .
Je suis caution solidaire pour un prêt de 12 000 euros ( EURL ) et il me reste à rembourser 5 700 euros.
J' ai deux placements, une assurance vie et une assurance retraite ( type loi madelin ).
Le mandataire a récupéré la première ( sans mon accord signé ) mais pas la deuxième.
Question :
La banque a t' elle le droit de clôturer et de se rembourser sans mon accord et celle du mandataire ( voir type de contrat ) ?
Le mandataire peut il le récupérer , le restituer ou le clôturer ( sans mon accord signé ) pour rêgler la caution ?
Puis je faire un transfère de ce compte de banque à banque ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012
6 mars 2012 à 16:07
le contrat d'assurance vie est insaisissable donc si vous ne l'avez pas nanti et n'avez pas donné votre consentement, il n'est pas possible pour la banque de se voir attribuer des fonds confiés à une autre entité qui est une société d'assurance
0

Discussions similaires

Passer le contrôle technique sans assurance
Walrock -
lamand82 -

5 réponses
Perte de lunettes quel recours
marie13225 -
marie13225 -

4 réponses