Acte de propriété VS service de l'urbanisme
toinephoto
Messages postés
38
Statut
Membre
-
allo -
allo -
Bonjour,
J'ai une question extrêmement urgente.
J'ai acheté il y a quelques années un ATELIER (ce qui est précisé sur mon acte de propriété), que j'ai occupé durant 5 ans comme résidence principale (j'y ai déclaré mes impôts, une taxe d'habitation, foncière...).
Aujourd'hui, je le met en vente, mais mon acheteuse est allé voir les service de l'urbanisme qui lui ont dit qu'il s'agissait d'un LOCAL COMMERCIAL et que donc elle n'avait pas le droit d'y faire sa résidence principale sauf si elle changeait la désignation du bien.
Je sais que pour le loué, il faut absolument changer cette désignation, mais pas pour l'occuper comme propriétaire habitant.
Ma question est la suivante, est ce mon ACTE DE PROPRIÉTÉ qui fait foi, ou les services de l'urbanisme ont le dernier mot.
Merci de votre réponse.
J'ai une question extrêmement urgente.
J'ai acheté il y a quelques années un ATELIER (ce qui est précisé sur mon acte de propriété), que j'ai occupé durant 5 ans comme résidence principale (j'y ai déclaré mes impôts, une taxe d'habitation, foncière...).
Aujourd'hui, je le met en vente, mais mon acheteuse est allé voir les service de l'urbanisme qui lui ont dit qu'il s'agissait d'un LOCAL COMMERCIAL et que donc elle n'avait pas le droit d'y faire sa résidence principale sauf si elle changeait la désignation du bien.
Je sais que pour le loué, il faut absolument changer cette désignation, mais pas pour l'occuper comme propriétaire habitant.
Ma question est la suivante, est ce mon ACTE DE PROPRIÉTÉ qui fait foi, ou les services de l'urbanisme ont le dernier mot.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Acte de propriété VS service de l'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Autorisation urbanisme enedis - Forum Construire une maison
- Fast food temps de service - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il se situe dans une zone d'activité ?
Vous-même y exerciez-vous une activité professionnelle quand vous avez acheté cet "atelier" ?
Ce que je crois savoir, c'est que c'est le PLU qui détermine la destination des constructions autorisées par zones, donc si votre logement se situe par exemple dans une zone artisanale ou commerciale, vous ne pourrez le vendre qu'à quelqu'un qui y installera une activité artisanale ou commerciale en y faisant sa résidence principale pour une raison de "gardiennage" par exemple.
Ou alors le PLU a changé depuis que vous avez acheté votre bien, et maintenant il ne correspond plus à ce que vous croyiez ? Comme il peut arriver que vous achetiez un terrain constructible qui se révèle inconstructible après quelques années et un nouveau PLU (ou l'inverse)...
Pourquoi n'allez-vous pas vous-même aux informations auprès du même service d'urbanisme ? vous aurez ainsi des informations plus fraîches que votre acte de propriété, et peut-être votre acheteuse a-t'elle un peu déformé ce qu'on lui a dit ?
"sauf si elle changeait la désignation du bien" ? ou "sauf si elle changeait la destination du bien"
Il se situe dans une zone d'activité ?
Vous-même y exerciez-vous une activité professionnelle quand vous avez acheté cet "atelier" ?
Ce que je crois savoir, c'est que c'est le PLU qui détermine la destination des constructions autorisées par zones, donc si votre logement se situe par exemple dans une zone artisanale ou commerciale, vous ne pourrez le vendre qu'à quelqu'un qui y installera une activité artisanale ou commerciale en y faisant sa résidence principale pour une raison de "gardiennage" par exemple.
Ou alors le PLU a changé depuis que vous avez acheté votre bien, et maintenant il ne correspond plus à ce que vous croyiez ? Comme il peut arriver que vous achetiez un terrain constructible qui se révèle inconstructible après quelques années et un nouveau PLU (ou l'inverse)...
Pourquoi n'allez-vous pas vous-même aux informations auprès du même service d'urbanisme ? vous aurez ainsi des informations plus fraîches que votre acte de propriété, et peut-être votre acheteuse a-t'elle un peu déformé ce qu'on lui a dit ?
"sauf si elle changeait la désignation du bien" ? ou "sauf si elle changeait la destination du bien"
La législation juridique et financière évolue en permanence...