Augmentation de la T.V.A

Question

Bonjour,  

Le taux de TVA passerait donc de 19,6% actuellement à un taux compris entre « 21,1 et 21,3% ».  
Cette hausse de TVA sera différée dans le temps. Le gouvernement fera d'abord entrer en vigueur la baisse des cotisations sociales, puis relèvera le taux de TVA « dans le courant de l'année », ajoute-t-on, sans plus de précision sur la date.  

Ma question est la suivante: 

En signant un devis avec versement d'acompte en construction de maison individuel. 
Au moment de payer la facture quelques mois après,  quelle T.V.A sera appliquée dans la mesure où le changement se passera durant les travaux?

lili · Answer

Bonjour

Le taux de TVA qui sera appliqué le sera en fonction de la date de la prestation.
Si une partie des travaux est effectuée avant l'augmentation de la TVA, le taux pour cette partie sera de 19,6%. LA partie de travaux effectuée après l'augmentation sera assujettie au nouveau taux de 21,2%

lili

Augmentation de la T.V.A

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