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3 réponses
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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28 janv. 2012 à 13:29
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Si vous avez versé un acompte sur le prix du terrain celui-ci est déduit du montant total qu'il reste à payer donc vous ne le récupérez pas
roucaou13010
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28 janv. 2012 à 13:31
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sur le montant total qu'il y a à payer
Exemple:
100 000€ prix du terrain
10% d'acompte
Restant du à payer 90 000€
L'acompte ou la somme versée au préalable n'est pas récupérable mais déduite
Exemple:
100 000€ prix du terrain
10% d'acompte
Restant du à payer 90 000€
L'acompte ou la somme versée au préalable n'est pas récupérable mais déduite
Bonjour,
il ne s'agit pas d"acompte mais d'un dépôt de garantie versé lors de la promesse de vente du terrain à mon notaire, ce dépôt de garantie, n'est pas une caution et ne peut être déduit lors de la vente finale.
il ne s'agit pas d"acompte mais d'un dépôt de garantie versé lors de la promesse de vente du terrain à mon notaire, ce dépôt de garantie, n'est pas une caution et ne peut être déduit lors de la vente finale.
Ce n'est pas un acompte, mais un engagement pris vis à vis du notaire, mais conserne d'un dépôt de garantie, qui n'a pas été déduit lors de la vente définitive.
Il me semble qu'il y ait une loi qui permet aux notaires de conserver cette somme pendant 3 mois mais, je ne suis pas sûr que cette loi existe.
Il me semble qu'il y ait une loi qui permet aux notaires de conserver cette somme pendant 3 mois mais, je ne suis pas sûr que cette loi existe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...