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Augmentation de loyer

nath87 - 28 janv. 2012 à 10:13
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 28 janv. 2012 à 10:15
Bonjour, un locataires peut il refuser l augmentation de son loyer .. si le bailleur a depuis plus de 10 ans pactes notaries ses biens locatifs et continus de percevoir les loyers qui est le proprietaires reels
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
28 janv. 2012 à 10:15 
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