Retirer une reconnaissance de nom
kepiom
-
27 janv. 2012 à 21:24
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 28 janv. 2012 à 23:01
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 28 janv. 2012 à 23:01
A voir également:
- Retirer une reconnaissance de nom
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple de procuration pour retirer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
28 janv. 2012 à 23:01
28 janv. 2012 à 23:01
Bonsoir,
Article 333
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Source:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020123532/2020-10-29/
Article 333
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Source:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020123532/2020-10-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...