Confusion d'imprimé pour bail de location
iris06
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26 janv. 2012 à 23:27
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 janv. 2012 à 09:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 janv. 2012 à 09:12
Bonjour,
Lors de la rédaction du bail relatif à la location d'un appartement vide, ma proprietaire a utilisé un imprimé concernant la location d'un appartement vide exclu de l'application de la loi du 06.07.1989. Je suis dans la cinquième année de ma location et ne m'en suis pas aperçue. Ma propriétaire peut-elle invoquer la nullité de cet acte compte tenu qu'elle a utilisé un imprimé qui concernait les locations de résidences secondaires ou appartement de fonction au lieu de l'imprimé de location vide soumis à la loi de 1989 ??
Je précise qu'il s'agit de mon habitation principale et que je suis dans mes meubles.
Lors de la rédaction du bail relatif à la location d'un appartement vide, ma proprietaire a utilisé un imprimé concernant la location d'un appartement vide exclu de l'application de la loi du 06.07.1989. Je suis dans la cinquième année de ma location et ne m'en suis pas aperçue. Ma propriétaire peut-elle invoquer la nullité de cet acte compte tenu qu'elle a utilisé un imprimé qui concernait les locations de résidences secondaires ou appartement de fonction au lieu de l'imprimé de location vide soumis à la loi de 1989 ??
Je précise qu'il s'agit de mon habitation principale et que je suis dans mes meubles.
A voir également:
- Confusion d'imprimé pour bail de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Imprimé m2 - Guide
- Imprime 2705 - Guide
- Imprimé 2072 - Guide
5 réponses
BarbieTM
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27 janv. 2012 à 09:43
27 janv. 2012 à 09:43
Bonjour,
Non, le bail n'est pas nul. Il est simplement d'office soumis à la loi de 89 en cas de litige.
Pourquoi souhaite t'elle invoquer la nullité du bail ?
Non, le bail n'est pas nul. Il est simplement d'office soumis à la loi de 89 en cas de litige.
Pourquoi souhaite t'elle invoquer la nullité du bail ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Elle a mis en vente l'appartement et donné congé.
Sur le congé, elle a noté : date d'expiration du bail : le 20.07.2012
Or le contrat de location a été signé pour une durée d'un an renouvelable
tous les deux ans.
Je pense qu'il rentre dans le cadre de la location pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Date de signature du bail : le 20.08.2007
Date de sortie : pour elle : le 20.08.2012
Pour moi : le 20.08.2013
Qui a raison ?
Peut-on dénoncer un congé pour erreur de date d'expiration ?
Merci pour votre réponse.
Elle a mis en vente l'appartement et donné congé.
Sur le congé, elle a noté : date d'expiration du bail : le 20.07.2012
Or le contrat de location a été signé pour une durée d'un an renouvelable
tous les deux ans.
Je pense qu'il rentre dans le cadre de la location pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Date de signature du bail : le 20.08.2007
Date de sortie : pour elle : le 20.08.2012
Pour moi : le 20.08.2013
Qui a raison ?
Peut-on dénoncer un congé pour erreur de date d'expiration ?
BarbieTM
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27 janv. 2012 à 10:33
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En effet, le congé n'est pas valable. C'est vous qui avez raison.
Vous lui répondez par courrier reco A/R que le logement étant un logement vide que vous occupez en résidence principale, c'est la loi du 06/07/89 qui s'applique. Que son congé est donc invalide.
Si elle veut le faire valider, elle devra le faire devant un tribunal.
Vous lui répondez par courrier reco A/R que le logement étant un logement vide que vous occupez en résidence principale, c'est la loi du 06/07/89 qui s'applique. Que son congé est donc invalide.
Si elle veut le faire valider, elle devra le faire devant un tribunal.
Quand vous dites que le congé n'est pas valable, vous vous basez sur
sa date d'expiration à elle qui est fausse ?
sa date d'expiration à elle qui est fausse ?
BarbieTM
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27 janv. 2012 à 10:46
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Oui !
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Merci de m'avoir répondu.
Je vais lui faire le courrier A.R en ce sens.
Si vous le permettez, je vous tiendrai au courant de la suite.
Bon week end.
Je vais lui faire le courrier A.R en ce sens.
Si vous le permettez, je vous tiendrai au courant de la suite.
Bon week end.
BarbieTM
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30 janv. 2012 à 09:12
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Avec plaisir.
Bon courage !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...