Retractation d'un compromis de vente notaire.
pierrerdu62
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé en date du 05/01/2011 un compromis de vente devant un notaire pour un bien immobilier.
J'ai reçu ainsi que ma compagne une lettre recommandé le 14/01/2011 ce compromis de vente. Je n'ai rien eu en main propre le jour de la signature du compromis ( promesse synallagmatique), seulement deux recommandé AR avec ce compromis.
Le 18/01/2011 nous décidons donc de nous rétracter pour diverse raison, et à ce jour je n'ai pas reçu mon chèque de "caution" et je m'aperçois surtout qu'il à était débité le 24/01/2011.
N'arrivant pas a avoir le notaire ou de personne à même de me renseigner pouvez vous SVP m'indiquer si j'étais bien dans mon droit de rétractation de 7jours ainsi que si il vous semble normal que l'on me débite ce chèque.
Avec un grand merci d'avance de me rassurer dans les plus brefs délai.
Cordialement
J'ai signé en date du 05/01/2011 un compromis de vente devant un notaire pour un bien immobilier.
J'ai reçu ainsi que ma compagne une lettre recommandé le 14/01/2011 ce compromis de vente. Je n'ai rien eu en main propre le jour de la signature du compromis ( promesse synallagmatique), seulement deux recommandé AR avec ce compromis.
Le 18/01/2011 nous décidons donc de nous rétracter pour diverse raison, et à ce jour je n'ai pas reçu mon chèque de "caution" et je m'aperçois surtout qu'il à était débité le 24/01/2011.
N'arrivant pas a avoir le notaire ou de personne à même de me renseigner pouvez vous SVP m'indiquer si j'étais bien dans mon droit de rétractation de 7jours ainsi que si il vous semble normal que l'on me débite ce chèque.
Avec un grand merci d'avance de me rassurer dans les plus brefs délai.
Cordialement
A voir également:
- Retractation d'un compromis de vente notaire.
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
3 réponses
Le délais de rétractation débute le lendemain de la reception de la lettre recommandée et vous avez 7 jours pour vous rétracter .
Donc vous êtes dans les temps et le notaire doit vous rendre votre acompte moins ses frais de rédaction du compromis soit environ 300 euros
Donc vous êtes dans les temps et le notaire doit vous rendre votre acompte moins ses frais de rédaction du compromis soit environ 300 euros
il est normal que le chèque soit encaissé par le notaire afin de s'assurer de la provision.Ce chèque doit servir de garantie et il faut que le notaire s'en assure avant d'aller plus loin .D'autre part il va imputer sur son montant les frais de rédaction de la promesse .Donc pas d'inquiétude tout est normal
Si vous n'avez pas de clauses de pénalités dans votre promesse de ventes, vous avez 45 jours depuis la date de la promesse de vente pour vous rétracter. Je vous conseille d'aller voir votre banque pour une lettre de refus de prêt pour neutraliser la clause de pénalité, si elle existe dans la promesse de ventes. Sinon le délai de rétractation existe bien depuis la date de signature. Il est bizarre de ne rien avoir le jour de la signature, car la promesse devant notaire n'est plus sygnallmatique mais un acte authentifié. Il faut donc prendre en compte la date de signature : le 05/01 donc le 12 le délai de rétractation est fini. Le chèque de caution est une provision de 10% déposé sur un compte de séquestre chez le notaire, qui doit donc vous rembourser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semblé bien que j'avais fais les choses dans le temps imparti, enfin j'espère vraiment ce qui m'inquiète beaucoup c'est le débit du chèque d'acompte" je ne comprends pas se débit fais après réception de mon AR de rétractation.
Même dans le compromis que j'ai reçu il y l'artiche L271-1 qui stipule que l'AR du compromis ou remise en main propre faisait partir le délai de rétractation et n'ayant rien eu le jour de la signature et sur le compromis il est stipulé fais en 1 exemplaire.