Interdiction banquaire depuis 2007
xavier
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26 janv. 2012 à 16:47
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 26 janv. 2012 à 17:49
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1 réponse
Le problème est simple : vous n'avez pas apporté la preuve de la régularisation de ce chèque.
Donc vous restez en application du code monétaire et financier en situation d'interdiction d'émettre jusqu'au terme des cinq ans.
Seule solution : le blocage de provision.
Tout cela est totalement indépendant de la période d'une année et huit jours qui concerne la prescription de l'action du porteur contre le tiré.
Donc vous restez en application du code monétaire et financier en situation d'interdiction d'émettre jusqu'au terme des cinq ans.
Seule solution : le blocage de provision.
Tout cela est totalement indépendant de la période d'une année et huit jours qui concerne la prescription de l'action du porteur contre le tiré.
26 janv. 2012 à 17:24
maintenant que je veut bloquer l'argent l'agence me dit qu'il lui faut un document que je n'ai plus en ma possession et que malheuresement ils ne gardent pas les double!
que faire? mis a part d'attendre encore 6 mois!
le hic et que le besoin d'une nouvelle voiture ce fait sentir et avec cette interdiction je suis bloqué!
sans compter l'impossibilité d'ouvrir un compte joint avec mon épouse.
si la réponse ne vient pas et aucun recourt alors que j'ai moi meme regulariser la situation avec le porteur cela devient incomprehensible d'etre aussi fermé comme l'est l'agence en question.
26 janv. 2012 à 17:35
La solution : vous rendre à la BDF muni de votre CNI et demander une copie de votre situation au fichier FCC.
Avec ce document sur lequel figurera le chèque concerné , votre banque pourra (et devra !..) bloquer la provision.
26 janv. 2012 à 17:42
26 janv. 2012 à 17:46
26 janv. 2012 à 17:49