Interdiction banquaire depuis 2007
xavier
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Bonjour,
voici en quelques mots ma situation.
En 2007 un cheque d'un montant de 1100 euros n'a pas été honnoré suite aun petit souci.
le paiement du cheque a été fait en main propre en liquide.
le créancier ayant considérer ce chèque inutile, l'a détruit.
pour lever l'interdiction banquaire la banque me demande le fameux chèque, malheuresement détruit. je lui fourni donc une attestation sur l'honneur de paiement remplie par le créancier.
la banque me le refuse sous pretexte que ca ne suffit pas.
nous sommes en 2012 le cheque meme detruit et perimer je suis a jour avec mon creancier et la banque me demande 4 ans 1/2 apres le blocage des 1100 euros durant 1 ans.
pas de probleme maintenant que ma situation est meilleur mais me demande maintenant le document m'informant de de ma situation irreguliere suite au cheque impayé.
ce document je ne l'ai plus.
mes questions:
apres aussi lomgtemp on t'il le droit de me demander de bloquer la somme en question au cas ou , je suppose, que le cheque reapparaise?
ce fameux cheque n'a de valeur que pour un an. n'est ce pas?
que puis je faire?
ya t'il un recours ou quelque texte de loi qui pourrai me sortir de cette impasse?
en effet je suis toujours en interdiction banquaire et cela commence vraiment à me pénaliser.
voici en quelques mots ma situation.
En 2007 un cheque d'un montant de 1100 euros n'a pas été honnoré suite aun petit souci.
le paiement du cheque a été fait en main propre en liquide.
le créancier ayant considérer ce chèque inutile, l'a détruit.
pour lever l'interdiction banquaire la banque me demande le fameux chèque, malheuresement détruit. je lui fourni donc une attestation sur l'honneur de paiement remplie par le créancier.
la banque me le refuse sous pretexte que ca ne suffit pas.
nous sommes en 2012 le cheque meme detruit et perimer je suis a jour avec mon creancier et la banque me demande 4 ans 1/2 apres le blocage des 1100 euros durant 1 ans.
pas de probleme maintenant que ma situation est meilleur mais me demande maintenant le document m'informant de de ma situation irreguliere suite au cheque impayé.
ce document je ne l'ai plus.
mes questions:
apres aussi lomgtemp on t'il le droit de me demander de bloquer la somme en question au cas ou , je suppose, que le cheque reapparaise?
ce fameux cheque n'a de valeur que pour un an. n'est ce pas?
que puis je faire?
ya t'il un recours ou quelque texte de loi qui pourrai me sortir de cette impasse?
en effet je suis toujours en interdiction banquaire et cela commence vraiment à me pénaliser.
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1 réponse
Le problème est simple : vous n'avez pas apporté la preuve de la régularisation de ce chèque.
Donc vous restez en application du code monétaire et financier en situation d'interdiction d'émettre jusqu'au terme des cinq ans.
Seule solution : le blocage de provision.
Tout cela est totalement indépendant de la période d'une année et huit jours qui concerne la prescription de l'action du porteur contre le tiré.
Donc vous restez en application du code monétaire et financier en situation d'interdiction d'émettre jusqu'au terme des cinq ans.
Seule solution : le blocage de provision.
Tout cela est totalement indépendant de la période d'une année et huit jours qui concerne la prescription de l'action du porteur contre le tiré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant que je veut bloquer l'argent l'agence me dit qu'il lui faut un document que je n'ai plus en ma possession et que malheuresement ils ne gardent pas les double!
que faire? mis a part d'attendre encore 6 mois!
le hic et que le besoin d'une nouvelle voiture ce fait sentir et avec cette interdiction je suis bloqué!
sans compter l'impossibilité d'ouvrir un compte joint avec mon épouse.
si la réponse ne vient pas et aucun recourt alors que j'ai moi meme regulariser la situation avec le porteur cela devient incomprehensible d'etre aussi fermé comme l'est l'agence en question.
La solution : vous rendre à la BDF muni de votre CNI et demander une copie de votre situation au fichier FCC.
Avec ce document sur lequel figurera le chèque concerné , votre banque pourra (et devra !..) bloquer la provision.