Délai de prescription
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58Sab
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26 janv. 2012 à 13:57
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Bonjour
Il me semble que c'est 5 ans lisez ceci
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription.htm
Il me semble que c'est 5 ans lisez ceci
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription.htm
Afrikarnak
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26 janv. 2012 à 15:11
26 janv. 2012 à 15:11
Bonjour..
Le type de dette n'est pas précisé.. Si cette 'dette' peut être assimilée à un Crédit Consommation il y a forclusion de deux ans (Si pas de Jugement bien entendu..) Cf. L311-52 Code Conso. Les 5 ans cités par 58Sb concernent la prescription des intérets..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2012-01-26/
Le type de dette n'est pas précisé.. Si cette 'dette' peut être assimilée à un Crédit Consommation il y a forclusion de deux ans (Si pas de Jugement bien entendu..) Cf. L311-52 Code Conso. Les 5 ans cités par 58Sb concernent la prescription des intérets..
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58Sab
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26 janv. 2012 à 15:12
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merci afrikarnak :)
C'est un crédit à la consommation. Excusez-moi, mais qu'est-ce-que signifie forclusion?
Et il n'y a pas eu de jugement, c'est juste passé de Banque casino à COFINOGA (société de recouvrement)
Et il n'y a pas eu de jugement, c'est juste passé de Banque casino à COFINOGA (société de recouvrement)
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/01/2012 à 15:22
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Re:
Forclusion: impossibilité pour un Créancier de réclamer par une action en Justice.. Le Créancier a perdu ses droits.. Par contre la dette existe toujours mais recouvrable uniquement 'à l'amiable'... Le supposé débiteur n'a AUCUNE obligation légale de donner suite..
Prescription: la dette n'existe plus (Donc plus recouvrable via la Justice ou à l'amiable..).
A+
PS: Les 'frais' réclamés par COFINOTRUC sont illégaux..
PPS: faire le mort, l'Officine ne peut rien faire..
Forclusion: impossibilité pour un Créancier de réclamer par une action en Justice.. Le Créancier a perdu ses droits.. Par contre la dette existe toujours mais recouvrable uniquement 'à l'amiable'... Le supposé débiteur n'a AUCUNE obligation légale de donner suite..
Prescription: la dette n'existe plus (Donc plus recouvrable via la Justice ou à l'amiable..).
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Modifié par Afrikarnak le 26/01/2012 à 15:44
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Re:
Pas de saisie si pas de Jugement! Trop tard pour un Jugement... Donc pas de courriers en ce sens, sauf bluff assez courant de la part des Officines..
Tu peux faire un courrier invoquant la 'forclusion'... Mais écris tjrs 'supposée dette' et copie le texte du L 311-52... ('Employer le terme 'supposée' pour éviter une éventuelle 'reconnaissance' relançant le délai de forclusion).. Mais le mieux à faire est de laisser courir quitte à rigoler au tél. et lire le L 311-52 ça va les lasser car ils réaliseront qu'ils n'ont aucune prise..
A+
Pas de saisie si pas de Jugement! Trop tard pour un Jugement... Donc pas de courriers en ce sens, sauf bluff assez courant de la part des Officines..
Tu peux faire un courrier invoquant la 'forclusion'... Mais écris tjrs 'supposée dette' et copie le texte du L 311-52... ('Employer le terme 'supposée' pour éviter une éventuelle 'reconnaissance' relançant le délai de forclusion).. Mais le mieux à faire est de laisser courir quitte à rigoler au tél. et lire le L 311-52 ça va les lasser car ils réaliseront qu'ils n'ont aucune prise..
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"J'ai un ami qui s'est fait saisir sur son compte sans avoir eu un jugement"
Douteux !...
Ne s'agissait-il pas d'une dette fiscale ou assimilée....?
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ethelred
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26 janv. 2012 à 17:00
26 janv. 2012 à 17:00
Bonjour,
Je plussoie Gérard. A mon avis, votre ami devait avoir une dette publique (impôts, dégradation au domaine public...). Les comptables publics n'ont pas besoin de passer en justice, ils prennent directement des titres exécutoires et bénéficient de l'exécution forcée de ces titres.
Je plussoie Gérard. A mon avis, votre ami devait avoir une dette publique (impôts, dégradation au domaine public...). Les comptables publics n'ont pas besoin de passer en justice, ils prennent directement des titres exécutoires et bénéficient de l'exécution forcée de ces titres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...