Délai de prescription
Résolu
lilie2984
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voilà, la semaine dernière, notre oncle chez qui ont vivaient il y a quelques années, à reçu chez lui une lettre de COFINOGA, disant que l'on leur devait la somme de 800€ environ (dette+frais). Mais cela fait depuis juillet 2007 (date de leur dernier courrier), que l'on a pas eu de nouvelles d'eux. Ceci concernant une dette faite envers la banque Casino (Géant casino), souscrit par mon mari en 2004.
Il y a t-il prescription? Si c'est le cas, comment faire? Faut-il leur envoyer un courrier?
Merci de vos réponse.
A.L.
Voilà, la semaine dernière, notre oncle chez qui ont vivaient il y a quelques années, à reçu chez lui une lettre de COFINOGA, disant que l'on leur devait la somme de 800€ environ (dette+frais). Mais cela fait depuis juillet 2007 (date de leur dernier courrier), que l'on a pas eu de nouvelles d'eux. Ceci concernant une dette faite envers la banque Casino (Géant casino), souscrit par mon mari en 2004.
Il y a t-il prescription? Si c'est le cas, comment faire? Faut-il leur envoyer un courrier?
Merci de vos réponse.
A.L.
A voir également:
- Délai de prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour
Il me semble que c'est 5 ans lisez ceci
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription.htm
Il me semble que c'est 5 ans lisez ceci
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription.htm
Bonjour..
Le type de dette n'est pas précisé.. Si cette 'dette' peut être assimilée à un Crédit Consommation il y a forclusion de deux ans (Si pas de Jugement bien entendu..) Cf. L311-52 Code Conso. Les 5 ans cités par 58Sb concernent la prescription des intérets..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2012-01-26/
Le type de dette n'est pas précisé.. Si cette 'dette' peut être assimilée à un Crédit Consommation il y a forclusion de deux ans (Si pas de Jugement bien entendu..) Cf. L311-52 Code Conso. Les 5 ans cités par 58Sb concernent la prescription des intérets..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022434629/2012-01-26/
C'est un crédit à la consommation. Excusez-moi, mais qu'est-ce-que signifie forclusion?
Et il n'y a pas eu de jugement, c'est juste passé de Banque casino à COFINOGA (société de recouvrement)
Et il n'y a pas eu de jugement, c'est juste passé de Banque casino à COFINOGA (société de recouvrement)
Re:
Forclusion: impossibilité pour un Créancier de réclamer par une action en Justice.. Le Créancier a perdu ses droits.. Par contre la dette existe toujours mais recouvrable uniquement 'à l'amiable'... Le supposé débiteur n'a AUCUNE obligation légale de donner suite..
Prescription: la dette n'existe plus (Donc plus recouvrable via la Justice ou à l'amiable..).
A+
PS: Les 'frais' réclamés par COFINOTRUC sont illégaux..
PPS: faire le mort, l'Officine ne peut rien faire..
Forclusion: impossibilité pour un Créancier de réclamer par une action en Justice.. Le Créancier a perdu ses droits.. Par contre la dette existe toujours mais recouvrable uniquement 'à l'amiable'... Le supposé débiteur n'a AUCUNE obligation légale de donner suite..
Prescription: la dette n'existe plus (Donc plus recouvrable via la Justice ou à l'amiable..).
A+
PS: Les 'frais' réclamés par COFINOTRUC sont illégaux..
PPS: faire le mort, l'Officine ne peut rien faire..
Re:
Pas de saisie si pas de Jugement! Trop tard pour un Jugement... Donc pas de courriers en ce sens, sauf bluff assez courant de la part des Officines..
Tu peux faire un courrier invoquant la 'forclusion'... Mais écris tjrs 'supposée dette' et copie le texte du L 311-52... ('Employer le terme 'supposée' pour éviter une éventuelle 'reconnaissance' relançant le délai de forclusion).. Mais le mieux à faire est de laisser courir quitte à rigoler au tél. et lire le L 311-52 ça va les lasser car ils réaliseront qu'ils n'ont aucune prise..
A+
Pas de saisie si pas de Jugement! Trop tard pour un Jugement... Donc pas de courriers en ce sens, sauf bluff assez courant de la part des Officines..
Tu peux faire un courrier invoquant la 'forclusion'... Mais écris tjrs 'supposée dette' et copie le texte du L 311-52... ('Employer le terme 'supposée' pour éviter une éventuelle 'reconnaissance' relançant le délai de forclusion).. Mais le mieux à faire est de laisser courir quitte à rigoler au tél. et lire le L 311-52 ça va les lasser car ils réaliseront qu'ils n'ont aucune prise..
A+
"J'ai un ami qui s'est fait saisir sur son compte sans avoir eu un jugement"
Douteux !...
Ne s'agissait-il pas d'une dette fiscale ou assimilée....?
Douteux !...
Ne s'agissait-il pas d'une dette fiscale ou assimilée....?
La législation juridique et financière évolue en permanence...