Intérêts sur droit de sucession

mymythe - 25 janv. 2012 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2012 à 15:22
Bonjour,

Je voudrais savoir comment les impôts calcul les droits de succession passé le délai de 6 mois, surtout quand on ne sait pas combien seront vendu les biens. Je sais qu'il faut faire une estimation. Jem'explique:
J'ai payé des droits de succession en mars 2011, une avance sur un calcul approximatifs fait par le notaire.

A préciser que j'ai demandé au notaire combien je devrais payé de droit de succession pour ne pas subir des pénalités. En mars 2011 elle me déterminait une somme que j'ai payé.


Mais au moment de la vente définitive des biens , la vente aura lieu le 10 février 2012, le notaire nous compte des droits de succession en plus , ce qui est normal, puuisque le prix de vente est un peu supérieur au calcul du notaire, mais je trouve anormal de nous compter des intérêts de pénalité de 0,40% par mois et 10% pour l'année 2011 retenu au moment de la vente des biens.


Es-ce normal ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 janv. 2012 à 15:22
Est-ce normal ?
Tout à fait normal.
Le TRESOR PUBLIC n'a pas à attendre que les héritiers se procurent des fonds par la vente des biens composant la succession du défunt dont ils héritent pour s'acquitter des droits de succession.
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