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Justice divorce

lulorddesteam Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 12 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016 - 23 janv. 2012 à 20:49
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 janv. 2012 à 20:55
Bonjour,
peu ton faire une séparation de corps et de bien sans l'accord de sa femme et sans sa signature

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
23 janv. 2012 à 20:55
Bonjour,

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

Pour en savoir plus https://www.justice.fr/
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