Travaux dans l'environnement de ma location
biobod
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23 janv. 2012 à 20:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 janv. 2012 à 10:30
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 janv. 2012 à 10:30
A voir également:
- Travaux dans l'environnement de ma location
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maylin27
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23 janv. 2012 à 20:40
23 janv. 2012 à 20:40
Bonjour,
la réduction de loyer est éventuellement accordée mais pour des travaux intétrieurs vous empechant de jouir de votre logement et ce a partir de 40 jours.
Cordialement
la réduction de loyer est éventuellement accordée mais pour des travaux intétrieurs vous empechant de jouir de votre logement et ce a partir de 40 jours.
Cordialement
BarbieTM
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26 janv. 2012 à 09:46
26 janv. 2012 à 09:46
Bonjour,
la réduction de loyer est éventuellement accordée mais pour des travaux intétrieurs
Je ne vois rien qui précise que les travaux doivent être intérieurs dans la loi... ?
La loi de 89 précise :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
Au vu de la perte de jouissance du logement, la locataire pourra demander une réduction de loyer au bout de 40 jours.
la réduction de loyer est éventuellement accordée mais pour des travaux intétrieurs
Je ne vois rien qui précise que les travaux doivent être intérieurs dans la loi... ?
La loi de 89 précise :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
Au vu de la perte de jouissance du logement, la locataire pourra demander une réduction de loyer au bout de 40 jours.
maylin27
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26 janv. 2012 à 10:20
26 janv. 2012 à 10:20
Bonjour barbie,
Le bailleur a deux obligations qu'il lui faut combiner: effectuerles grosses réparations dès qu'elles se révèlent nécessaires et ne pas troubler la jouissance du locataire. Il devra donc s'entendreavec ce dernier pour fixer les jours et heures d'intervention.Mais tôt ou tard le locataire devra les supporter,même s'il considère qu'elles lui apporteront plus de désagrémentque de profit, et une résistance abusive de sa part pourraitêtre sanctionnée. Toutefois, précise le Code civil, et cette disposition profite à tous les locataires, «si les réparationsdurent plus de quarante jours, le prix du loyer sera diminué àproportion du temps ou de la chose dont il aura été privé».De la même manière, le locataire devra laisser exécuter les travauxd'amélioration décidés au niveau de l'immeuble et portant sur les parties communes ou privatives, ainsi que les travauxd'amélioration réalisés par le bailleur dans le cadre de laloi sur l'amélioration de l'habitat (voir plus haut).
Sauf erreur de ma part, les travaux ne sont pas exécutés, ni dans l'appartement, ni dans les parties communes. Donc aucune obligation d'etre indemnisée pour trouble et non perte de jouissance. Si demain la mairie fait des travaux (restaurantion de l'immeuble en face de chez vous qui vont durer 3 mois° vous 'allez demander une baisse de loyer a votre bailleur
pour trouble de jouissance ?.
Le bailleur a deux obligations qu'il lui faut combiner: effectuerles grosses réparations dès qu'elles se révèlent nécessaires et ne pas troubler la jouissance du locataire. Il devra donc s'entendreavec ce dernier pour fixer les jours et heures d'intervention.Mais tôt ou tard le locataire devra les supporter,même s'il considère qu'elles lui apporteront plus de désagrémentque de profit, et une résistance abusive de sa part pourraitêtre sanctionnée. Toutefois, précise le Code civil, et cette disposition profite à tous les locataires, «si les réparationsdurent plus de quarante jours, le prix du loyer sera diminué àproportion du temps ou de la chose dont il aura été privé».De la même manière, le locataire devra laisser exécuter les travauxd'amélioration décidés au niveau de l'immeuble et portant sur les parties communes ou privatives, ainsi que les travauxd'amélioration réalisés par le bailleur dans le cadre de laloi sur l'amélioration de l'habitat (voir plus haut).
Sauf erreur de ma part, les travaux ne sont pas exécutés, ni dans l'appartement, ni dans les parties communes. Donc aucune obligation d'etre indemnisée pour trouble et non perte de jouissance. Si demain la mairie fait des travaux (restaurantion de l'immeuble en face de chez vous qui vont durer 3 mois° vous 'allez demander une baisse de loyer a votre bailleur
pour trouble de jouissance ?.
BarbieTM
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26 janv. 2012 à 10:30
26 janv. 2012 à 10:30
Ici il n'y a pas de parties communes à proprement parler : il s'agit d'une maison. Le locataire doit donc avoir la jouissance paisible de la maison ET du jardin/de la cour. C'est du privatif.
Pour l'exemple de la mairie, aucun rapport : ici c'est bien le bailleur lui-même qui entreprend les travaux ?
Pour l'exemple de la mairie, aucun rapport : ici c'est bien le bailleur lui-même qui entreprend les travaux ?
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