Testament pour un usufruit
nathchri69
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nathchri69 -
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Bonjour,
nous sommes remariés depuis janvier 2011, mon mari est propritaire de sa maison depuis environ 8 ans , il a deux enfants
fin janvier de cette m^me année nous avons achété ensemble un studio
peut 'il me donner l'usufruit de son habitation par testament, est ce recevable ? quels sont les autres solutions pour obtenri le droit d'habitation
cordialement
nous sommes remariés depuis janvier 2011, mon mari est propritaire de sa maison depuis environ 8 ans , il a deux enfants
fin janvier de cette m^me année nous avons achété ensemble un studio
peut 'il me donner l'usufruit de son habitation par testament, est ce recevable ? quels sont les autres solutions pour obtenri le droit d'habitation
cordialement
A voir également:
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- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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2 réponses
est ce recevable ?
Réponse affirmative.
quels sont les autres solutions pour obtenri le droit d'habitation
Aucune démarche particulière.
La législation actuelle accorde automatiquement un droit d'usage et d'habitation portant sur le logement constituant le domicile du couple et le mobilier le garnissant, que ce logement appartienne au défunt ou qu'il soit un bien de communauté.
Il n'est pas inutile de déposer un testament en ce sens. Au cas où cette législation venait à changer le conjoint survivant obtiendrait ce droit par testament.
Réponse affirmative.
quels sont les autres solutions pour obtenri le droit d'habitation
Aucune démarche particulière.
La législation actuelle accorde automatiquement un droit d'usage et d'habitation portant sur le logement constituant le domicile du couple et le mobilier le garnissant, que ce logement appartienne au défunt ou qu'il soit un bien de communauté.
Il n'est pas inutile de déposer un testament en ce sens. Au cas où cette législation venait à changer le conjoint survivant obtiendrait ce droit par testament.
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