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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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23 janv. 2012 à 15:01
23 janv. 2012 à 15:01
est ce recevable ?
Réponse affirmative.
quels sont les autres solutions pour obtenri le droit d'habitation
Aucune démarche particulière.
La législation actuelle accorde automatiquement un droit d'usage et d'habitation portant sur le logement constituant le domicile du couple et le mobilier le garnissant, que ce logement appartienne au défunt ou qu'il soit un bien de communauté.
Il n'est pas inutile de déposer un testament en ce sens. Au cas où cette législation venait à changer le conjoint survivant obtiendrait ce droit par testament.
Réponse affirmative.
quels sont les autres solutions pour obtenri le droit d'habitation
Aucune démarche particulière.
La législation actuelle accorde automatiquement un droit d'usage et d'habitation portant sur le logement constituant le domicile du couple et le mobilier le garnissant, que ce logement appartienne au défunt ou qu'il soit un bien de communauté.
Il n'est pas inutile de déposer un testament en ce sens. Au cas où cette législation venait à changer le conjoint survivant obtiendrait ce droit par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...