Prêt parent enfant
poppy
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23 janv. 2012 à 12:37
fleur123mf Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 30 août 2012 à 10:47
fleur123mf Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 30 août 2012 à 10:47
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4 réponses
BONJOUR
vos parents peuvent vous faire une avance sur héritage, voir avec le notaire, à moins qu'lis désirent un remboursement
vos parents peuvent vous faire une avance sur héritage, voir avec le notaire, à moins qu'lis désirent un remboursement
En fait ce sera un prêt que je rembourserai.
Je ne sais pas du tout si et à qui il faut le déclarer, bref, comment procède t-on?
Merci.
Je ne sais pas du tout si et à qui il faut le déclarer, bref, comment procède t-on?
Merci.
condorcet
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24 janv. 2012 à 15:46
24 janv. 2012 à 15:46
Quelles démarches faut-il faire et auprès de qui ?
Aucune démarche particulière.
Préalablement à votre acquisition, faites part à votre notaire de l'origine des fonds.
L'acte contient une rubrique "PAIEMENT DU PRIX", dans le corps de laquelle sera insérée une mention que le prix de.........a été payé de la façon suivante :
-par M.....x.....(votre ami).... à l'aide de fonds personnels pour un montant de......;
-par Mme....Y.......(vous), pour un montant de...........dont 30000 €. proviennent d'un prêt,sans intérêts, consenti par M. et Mme. .......Y......(vos parents), qu'elle s'engage à leur rembourser dans un délai de..............................
Cette mention aura le double avantage de ne pas considérer ce prêt comme étant une forme de "donation" plus ou moins déguisée en prêt et une reconnaissance de dette de votre part envers vos parents.
Aucune démarche particulière.
Préalablement à votre acquisition, faites part à votre notaire de l'origine des fonds.
L'acte contient une rubrique "PAIEMENT DU PRIX", dans le corps de laquelle sera insérée une mention que le prix de.........a été payé de la façon suivante :
-par M.....x.....(votre ami).... à l'aide de fonds personnels pour un montant de......;
-par Mme....Y.......(vous), pour un montant de...........dont 30000 €. proviennent d'un prêt,sans intérêts, consenti par M. et Mme. .......Y......(vos parents), qu'elle s'engage à leur rembourser dans un délai de..............................
Cette mention aura le double avantage de ne pas considérer ce prêt comme étant une forme de "donation" plus ou moins déguisée en prêt et une reconnaissance de dette de votre part envers vos parents.
fleur123mf
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30 août 2012
30 août 2012 à 10:47
30 août 2012 à 10:47
Bonjour
j'ai la meme question. Qu'avez-vous fait?
j'ai la meme question. Qu'avez-vous fait?
La législation juridique et financière évolue en permanence...