Droit d'accès aux comptes bancaires
Cilou
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour, l'administration française, par exemple la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite), ou bien la CAF, a-elle un droit d'accès aux comptes bancaires et livrets d'épargne du public RSA ou ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) ?
D'avance, merci à celle ou à celui qui pourra m'éclairer. Bien cordialement,
Cilou.
D'avance, merci à celle ou à celui qui pourra m'éclairer. Bien cordialement,
Cilou.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
la caf est habilité si controle a vous demander de prouver vos revenus En effet, certaines allocations sont soumises a un certains plafonds, et tout doit etre déclaré (sommes placés, biens en propriété etc.....) c'est normal, non ??? Si vous avez des revenus (intérets, loyers etc.....) non déclarés, vous pouvez etre amener a rembourser car fraude.
Cordialement
la caf est habilité si controle a vous demander de prouver vos revenus En effet, certaines allocations sont soumises a un certains plafonds, et tout doit etre déclaré (sommes placés, biens en propriété etc.....) c'est normal, non ??? Si vous avez des revenus (intérets, loyers etc.....) non déclarés, vous pouvez etre amener a rembourser car fraude.
Cordialement
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