Bail commercial
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je suis propriétaire d'un bail commercial une épicerie, ma locataire depuis 20 ans n'as jamais fait aucun travaux ne serait ce que d'entretien elle vient d'avoir une controle de la répréssion des fraudes qui soit disant lui demande de mettre aux normes l'installation électrique.Elle m'informe qu'elle a fait faire une devis (que je n'est pas vu) qui se monte a 1290 euros et me dit que son comptable lui a dit qu'elle était dans son droit et qu'elle pouvait même aller jusqu'au Procès !!! Tout était a ma charge...Quand je relis le bail il est stipulé "Elle prend les locaux loués dans l'état (c'était il y a 20 ans)et entretiendra constamment les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état de réparations et d'entretien" Ou alors elle me propose de ne pas payer le loyer pendant 3mois pour payer l'électricité.....Comment doit je procéder ? Je pense que si c'est a ma charge le devis doit m'être soumis non ! Pouvez vous m'indiquez la marche a suivre Merci d'avance
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1 réponse
bjr
votre bail stipule-t-il l'article 606 ?
normalement c'est à la charge du locataire, mais il peut invoquer la vétusté.
A mon avis une négociation est mieux pour éviter un souci juridique long et coûteux.
Essayez de trouver un terrain d'entente.
N'hésitez pas à demander d'autres devis pour tenter de réduire les coûts.
Un peu de lecture :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/repartition-travaux-dans-bail-commercial-4184.htm
votre bail stipule-t-il l'article 606 ?
normalement c'est à la charge du locataire, mais il peut invoquer la vétusté.
A mon avis une négociation est mieux pour éviter un souci juridique long et coûteux.
Essayez de trouver un terrain d'entente.
N'hésitez pas à demander d'autres devis pour tenter de réduire les coûts.
Un peu de lecture :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/repartition-travaux-dans-bail-commercial-4184.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'éléctricité était surement aux normes...Dans la rubrique charges et conditions du bail il est stipulé "le preneur s'engage a exécuter aux lieu et place toutes les réparations qui pourraient être
nécéssaire dans les lieux loués a l'exception toutefois des grosses réparations tels que définies a l'article 606 du code civil qui seules restent a la charge du Bailleur.Moi j'avoue que je préfererais que l'ont soit responsables solidaire.Apparemment elle a prévu des éclairages d'autres prises donc je comprend mieux le montant du devis....Dans un premier temps je vais
faire un autre devis par un autre éléctricien et en ce qui concerne son intention de ne pas payer les loyers pour payer la facture je refuse mais j'ai vu beaucoup d'articles disant que c'était a la charge du locataire.Car moi meme commercante j'ai refais entièrement mon local avec l'accord
du propriétaire et je ne lui est rien demander je voulais juste recevoir mes clients dans un espace clair ou ils se sentent bien au lieu de les recevoir dans une cave ! Merci aussi pour article sur la répartition des travaux cela ne ma pas beaucoup aider mais c'est bon a savoir..Mais pourquoi dites vous normalement c'est a la charge du locataire ? Merci de votre réponse bonne soirée
car clairement sur un plan purement légal, c'est à sa charge.
Maintenant, comme vous le dites, elle est là depuis 20 ans.
Il est normal qu'il y ait une vétusté qui apparaisse sur l'électricité.
Si vous avez de bonnes relations avec elle, il vaut mieux trouver un terrain d'entente.
De toutes les manières, ce sera un plus pour votre bien.
Par contre, elle ne peut pas de son propre chef ne pas payer les loyers pour payer ces travaux.
Il est plus judicieux de trouver un terrain d'entente et partager ces frais.
Bonne chance