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condorcet
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21 janv. 2012 à 14:42
21 janv. 2012 à 14:42
est ce que je suis assujeti a la nouvelle loi de la plue value?
Selon la doctrine administrative, en cas de cession par des conjoints,des partenaires d'un PACA ou des concubins divorcés ou séparés, du logement qui constituait leur résidence principale au moment de la séparation, chacun des ex-conjoints,partenaires ou concubins bénéficie de l'exonération sur sa part de plus-value.
Bien que la procédure de divorce soit en cours, il n'empêche que la séparation "physique" est indéniable et, qu'avant elle, ce logement constituait votre résidence principale avec votre futur ex-conjoint.
Selon la doctrine administrative, en cas de cession par des conjoints,des partenaires d'un PACA ou des concubins divorcés ou séparés, du logement qui constituait leur résidence principale au moment de la séparation, chacun des ex-conjoints,partenaires ou concubins bénéficie de l'exonération sur sa part de plus-value.
Bien que la procédure de divorce soit en cours, il n'empêche que la séparation "physique" est indéniable et, qu'avant elle, ce logement constituait votre résidence principale avec votre futur ex-conjoint.
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