Plue value sur vente d'un bien suite a divorc
flo
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duduche -
duduche -
Bonjour,
je suis en instance de divorce et vit gracieusement chez un ami il s'avere que mon ex mari et moi meme venons de vendre notre bien et que la signature se fera debut fevrier
est ce que je suis assujeti a la nouvelle loi de la plue value?
je suis en instance de divorce et vit gracieusement chez un ami il s'avere que mon ex mari et moi meme venons de vendre notre bien et que la signature se fera debut fevrier
est ce que je suis assujeti a la nouvelle loi de la plue value?
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2 réponses
est ce que je suis assujeti a la nouvelle loi de la plue value?
Selon la doctrine administrative, en cas de cession par des conjoints,des partenaires d'un PACA ou des concubins divorcés ou séparés, du logement qui constituait leur résidence principale au moment de la séparation, chacun des ex-conjoints,partenaires ou concubins bénéficie de l'exonération sur sa part de plus-value.
Bien que la procédure de divorce soit en cours, il n'empêche que la séparation "physique" est indéniable et, qu'avant elle, ce logement constituait votre résidence principale avec votre futur ex-conjoint.
Selon la doctrine administrative, en cas de cession par des conjoints,des partenaires d'un PACA ou des concubins divorcés ou séparés, du logement qui constituait leur résidence principale au moment de la séparation, chacun des ex-conjoints,partenaires ou concubins bénéficie de l'exonération sur sa part de plus-value.
Bien que la procédure de divorce soit en cours, il n'empêche que la séparation "physique" est indéniable et, qu'avant elle, ce logement constituait votre résidence principale avec votre futur ex-conjoint.
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