Licenciement pour inaptitude
salsa
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21 janv. 2012 à 12:58
definitely.maybe Messages postés 94 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 - 21 janv. 2012 à 13:16
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definitely.maybe
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27 avril 2018
20
21 janv. 2012 à 13:09
21 janv. 2012 à 13:09
Bonjour à vous,
Le licenciement est en effet possible dans ces conditions:
L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié.
Il est obligatoire par ailleurs qu'il vous fournisse la preuve, par écrit.
Votre employeur est, malheureusement pour vous, dans son droit sous réserve de ces 2 conditions.
Vous percevrez alors :
a) Indemnité de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez percevoir l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.
Par ailleurs, le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
b) Indemnité de préavis
Le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n° 99-40954).
En revanche, une indemnité d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).
En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l'employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu'il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.
Le licenciement est en effet possible dans ces conditions:
L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié.
Il est obligatoire par ailleurs qu'il vous fournisse la preuve, par écrit.
Votre employeur est, malheureusement pour vous, dans son droit sous réserve de ces 2 conditions.
Vous percevrez alors :
a) Indemnité de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez percevoir l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.
Par ailleurs, le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
b) Indemnité de préavis
Le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n° 99-40954).
En revanche, une indemnité d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).
En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l'employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu'il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2012 à 13:15
dans mon cas, ni accident de travail reconnu, ni maladie professionnel.
que puis je espérer;
merci
21 janv. 2012 à 13:16