Licenciement pour inaptitude
salsa
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definitely.maybe Messages postés 99 Statut Membre -
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Bonjour, Bonjour,
je viens d'être licencié pour inaptitude à mon poste constatée par le médecin du travail. mon employeur indique sur la lettre de licenciement que mon reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible ( alors que aucune proposition de ce type ne m'a été proposé)
j'étais macon pour une SARL de 11 salariés.
Est ce normal car je me retrouve de ce fait dans la difficulté. Ce licenciement est il réglementaire?
il ne m'a également pas proposé la CRP ou tout autre.
que puis je faire ?
je vous remercie sincèrement pour vos réponses
je viens d'être licencié pour inaptitude à mon poste constatée par le médecin du travail. mon employeur indique sur la lettre de licenciement que mon reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible ( alors que aucune proposition de ce type ne m'a été proposé)
j'étais macon pour une SARL de 11 salariés.
Est ce normal car je me retrouve de ce fait dans la difficulté. Ce licenciement est il réglementaire?
il ne m'a également pas proposé la CRP ou tout autre.
que puis je faire ?
je vous remercie sincèrement pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour à vous,
Le licenciement est en effet possible dans ces conditions:
L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié.
Il est obligatoire par ailleurs qu'il vous fournisse la preuve, par écrit.
Votre employeur est, malheureusement pour vous, dans son droit sous réserve de ces 2 conditions.
Vous percevrez alors :
a) Indemnité de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez percevoir l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.
Par ailleurs, le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
b) Indemnité de préavis
Le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n° 99-40954).
En revanche, une indemnité d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).
En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l'employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu'il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.
Le licenciement est en effet possible dans ces conditions:
L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié.
Il est obligatoire par ailleurs qu'il vous fournisse la preuve, par écrit.
Votre employeur est, malheureusement pour vous, dans son droit sous réserve de ces 2 conditions.
Vous percevrez alors :
a) Indemnité de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez percevoir l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.
Par ailleurs, le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
b) Indemnité de préavis
Le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n° 99-40954).
En revanche, une indemnité d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).
En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l'employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu'il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans mon cas, ni accident de travail reconnu, ni maladie professionnel.
que puis je espérer;
merci