Situation irréguliére et accouchement
cpl4227
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steph -
steph -
Bonjour,
Je suis francais est ma copine et tunisienne elle est enceinte en situation irregulire comment faire pour l accouchement j ai peur qu elle soit reconduit a la frontiere avec le bebe pourra t elle rester en france sans ce marier merci de vos reponses
Je suis francais est ma copine et tunisienne elle est enceinte en situation irregulire comment faire pour l accouchement j ai peur qu elle soit reconduit a la frontiere avec le bebe pourra t elle rester en france sans ce marier merci de vos reponses
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5 réponses
bonjour vous pouvez appelé le numéro 3939 de service public pour avoir des renseignement ou voir avec assistante sociale dans le bureau de médecin du monde elle est enceinte de combien de mois?
elle peut faire la demande de l'aide médicale de l'état elle a toute a fait le droit
L'Aide Médicale de l'Etat (AME) vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France, de manière irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande), depuis une durée ininterrompue de trois mois minimum et ayant sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal.
A titre exceptionnel, l'aide médicale peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l'état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du ministre chargé de l'action sociale.
La demande d'aide médicale est instruite par les caisses d'assurance maladie du régime général.
L'aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire.
Les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l'AME, de même que le forfait hospitalier.
En revanche, sont exclus de la prise en charge par l'AME, les frais relatifs aux cures thermales, aux actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation.
En outre, la prise en charge des soins hospitaliers dont le coût est estimé à plus de 15000 € et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de la prescription médicale, est soumise à une demande d'agrément préalable.
Le droit aux prestations de l'AME est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30€ par bénéficiaire majeur (article 968 E du code général des impôts).
Cette somme est acquittée par la remise d'un timbre fiscal au moment du retrait du titre d'admission à l'AME.
Le droit de timbre n'est pas dû pour les bénéficiaires mineurs et les bénéficiaires de l'AME complémentaire, mineurs ou majeurs.
Plus de 200 000 personnes ont eu accès à l'aide médicale de l'Etat en 2010.
ACTUALITE :
Circulaire ministérielle du 16/02/2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l'accès à l'aide médicale de l'Etat.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32564.pdf (copier et coller dans la barre d'adresse de votre navigateur)
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la caisse d'assurance maladie de votre domicile.
L'Aide Médicale de l'Etat (AME) vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France, de manière irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande), depuis une durée ininterrompue de trois mois minimum et ayant sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal.
A titre exceptionnel, l'aide médicale peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l'état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du ministre chargé de l'action sociale.
La demande d'aide médicale est instruite par les caisses d'assurance maladie du régime général.
L'aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire.
Les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l'AME, de même que le forfait hospitalier.
En revanche, sont exclus de la prise en charge par l'AME, les frais relatifs aux cures thermales, aux actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation.
En outre, la prise en charge des soins hospitaliers dont le coût est estimé à plus de 15000 € et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de la prescription médicale, est soumise à une demande d'agrément préalable.
Le droit aux prestations de l'AME est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30€ par bénéficiaire majeur (article 968 E du code général des impôts).
Cette somme est acquittée par la remise d'un timbre fiscal au moment du retrait du titre d'admission à l'AME.
Le droit de timbre n'est pas dû pour les bénéficiaires mineurs et les bénéficiaires de l'AME complémentaire, mineurs ou majeurs.
Plus de 200 000 personnes ont eu accès à l'aide médicale de l'Etat en 2010.
ACTUALITE :
Circulaire ministérielle du 16/02/2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l'accès à l'aide médicale de l'Etat.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32564.pdf (copier et coller dans la barre d'adresse de votre navigateur)
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la caisse d'assurance maladie de votre domicile.
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