Remboursement credit cofidis
jojo73
-
20 janv. 2012 à 12:56
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 janv. 2012 à 14:05
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 janv. 2012 à 14:05
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Afrikarnak
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20 janv. 2012 à 14:05
20 janv. 2012 à 14:05
Bonjour..
Surtout ne pas envoyer 10 chèques!
1- Un chèque (Là il y en a 10..) DOIT èêtre provisionné lors de sa remise..
2- Ces chèques, même si pportant des dates échelonnées, peuvent être légalement remis à l'encaissement immédiatement (Risque de rejet et fichage..).
Il a y forclusion sur la dette si celle ci n'a pas fait l'objet d'une saisie de la justice dans les 2 ans suivant le dernier impayé.. Code Consommation:
Article L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Alors la sempiternelle question est: Y a t'il eu saisie de la Justice dans les temps impartis ou non?
Si pas d'action en Justice la dette est forclose et nul ne peut te contraindre à régler les 3000 € (Montant qui semble de plus non justifié..)..
A+
Surtout ne pas envoyer 10 chèques!
1- Un chèque (Là il y en a 10..) DOIT èêtre provisionné lors de sa remise..
2- Ces chèques, même si pportant des dates échelonnées, peuvent être légalement remis à l'encaissement immédiatement (Risque de rejet et fichage..).
Il a y forclusion sur la dette si celle ci n'a pas fait l'objet d'une saisie de la justice dans les 2 ans suivant le dernier impayé.. Code Consommation:
Article L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Alors la sempiternelle question est: Y a t'il eu saisie de la Justice dans les temps impartis ou non?
Si pas d'action en Justice la dette est forclose et nul ne peut te contraindre à régler les 3000 € (Montant qui semble de plus non justifié..)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...