Une vente
titi974
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19 janv. 2012 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2012 à 16:21
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condorcet
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19 janv. 2012 à 16:21
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est il possible?
Oui, parce que ce terrain lui appartenait personnellement et qu'il n'aurait pas pu le vendre seul s'il avait appartenu à la communauté existant avec son conjoint.
est ce que l'épouse aurait pu avoir une part d'argent de la vente?
Non, puisqu'elle n'était pas propriétaire du terrain.
Oui, parce que ce terrain lui appartenait personnellement et qu'il n'aurait pas pu le vendre seul s'il avait appartenu à la communauté existant avec son conjoint.
est ce que l'épouse aurait pu avoir une part d'argent de la vente?
Non, puisqu'elle n'était pas propriétaire du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...