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1 réponse
Un parent peut léguer la totalité de son patrimoine à un seul de ses enfants. Ca ce n'est pas interdit.
Par contre, le ou les autres enfants ont le droit (mais pas l'obligation) de revendiquer leur part de réserve. Cela se fera par le biais d'une indemnité de réduction (= compensation financière à payer aux enfants lésés par l'enfant mentionné dans le testament).
Par contre, le ou les autres enfants ont le droit (mais pas l'obligation) de revendiquer leur part de réserve. Cela se fera par le biais d'une indemnité de réduction (= compensation financière à payer aux enfants lésés par l'enfant mentionné dans le testament).
19 janv. 2012 à 11:54
19 janv. 2012 à 13:36
La procédure de demande d'action en réduction est effectivment une procédure judiciaire. Il y aura des frais d'avocat. Le résultat de la procédure est peut-être incertain quant au montant alloué mais pas sur le principe même de la réserve.
Pouvez vous me confirmer que la réserve, compte tenu du nombre d'héritiers, correspond bien au 3/4 de la succession de la Mère?
En présence de 3 enfants ou plus, la réserve globale pour l'ensemble des enfants est bien des 3/4 et la quotité disponible de 1/4 du patrimoine transmis.
19 janv. 2012 à 13:49