Droits des héritiers directs?
egres31
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Egres31 -
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Bonjour,
Mon épouse vient d'hériter de ses Parents, suite au décés de sa Mère d'un bien en indivision avec ses deux Frères et sa Soeur. Lors de la lecture de la succession par le Notaire, ce dernier leur a signalé un testament rédigé par leur Mère, qui désignait comme unique héritière, pour sa part d'héritage, leur soeur, en invoquant le fait qu'elle s'est occupée d'elle pendant une partie de sa vie et jusqu'à son décés.
Ma question est, a-t-elle le droit de d'hésériter ses trois autres enfants au profit d'un seul? ne doit-elle pas avoir obligation de leur réserver la part concernant la réserve comme le prévoit la loi, quitte si elle le souhaitait avantager leur soeur, par la quotité disponible, comme l'avait fait leur Père au moment de son décés?
Mon épouse vient d'hériter de ses Parents, suite au décés de sa Mère d'un bien en indivision avec ses deux Frères et sa Soeur. Lors de la lecture de la succession par le Notaire, ce dernier leur a signalé un testament rédigé par leur Mère, qui désignait comme unique héritière, pour sa part d'héritage, leur soeur, en invoquant le fait qu'elle s'est occupée d'elle pendant une partie de sa vie et jusqu'à son décés.
Ma question est, a-t-elle le droit de d'hésériter ses trois autres enfants au profit d'un seul? ne doit-elle pas avoir obligation de leur réserver la part concernant la réserve comme le prévoit la loi, quitte si elle le souhaitait avantager leur soeur, par la quotité disponible, comme l'avait fait leur Père au moment de son décés?
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1 réponse
Un parent peut léguer la totalité de son patrimoine à un seul de ses enfants. Ca ce n'est pas interdit.
Par contre, le ou les autres enfants ont le droit (mais pas l'obligation) de revendiquer leur part de réserve. Cela se fera par le biais d'une indemnité de réduction (= compensation financière à payer aux enfants lésés par l'enfant mentionné dans le testament).
Par contre, le ou les autres enfants ont le droit (mais pas l'obligation) de revendiquer leur part de réserve. Cela se fera par le biais d'une indemnité de réduction (= compensation financière à payer aux enfants lésés par l'enfant mentionné dans le testament).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La procédure de demande d'action en réduction est effectivment une procédure judiciaire. Il y aura des frais d'avocat. Le résultat de la procédure est peut-être incertain quant au montant alloué mais pas sur le principe même de la réserve.
Pouvez vous me confirmer que la réserve, compte tenu du nombre d'héritiers, correspond bien au 3/4 de la succession de la Mère?
En présence de 3 enfants ou plus, la réserve globale pour l'ensemble des enfants est bien des 3/4 et la quotité disponible de 1/4 du patrimoine transmis.