Durée de validité d'une donation - partage

Question

Bonjour, Suite à une donation- partage établie en 1986 par mes parents , mon père étant décédé,ma mère est en maison de retraite avec  mise sous tutelle en 2012.
Ma soeur bénéficiaire de cette donation avec une clause de s'occuper de mes parents jusqu'à leur décès sans demander a ses autre frères et soeurs d'intervenir,elle a de  plus touche une certaine somme pour subvenir a leurs besoins(santé nourriture achat vestimentaire etc  ..)
J'aimerai savoir si cet acte notarié est toujours valable  à l'heure actuelle et si ma soeur malgré la mise sous tutelle de ma mère doit toujours subvenir seule à ses besoins   jusqu'à son décès ( augmentation des frais de séjour pour ma mère ainsi que les frais d'obsèques)
 je vous remercie par avance de bien  vouloir m'aider dans la mesure de vos connaissances  juridiques  .

condorcet · Answer

J'aimerai savoir si cet acte notarié est toujours valable à l'heure actuelle
 Réponse affirmative.

 si ma soeur malgré la mise sous tutelle de ma mère doit toujours subvenir seule à ses besoins jusqu'à son décès
 Dans la rigueur des principes du respect des termes du contrat, elle doit assumer seule la charge qu'elle a acceptée qui est une condition de  l'acceptation de la donation.
 Consultez l'acte et voir la portée exacte de cet engagement, notamment s'il prévoit également la charge des frais de séjour dans une maison de retraite.
 Si les autres bénéficiaires de la donation-partage sont en bons termes avec cette soeur, de leur propre initiative ils peuvent participer à ces frais de séjour.

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