Mon propriétaire vends ma maison
oror10
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18 janv. 2012 à 13:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 janv. 2012 à 09:25
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2 réponses
Votre propriétaire ne peut vous forcer à quitter le logement. 6 mois avant la date fatidique de la fin du bail, il devra vous notifier qu'il ne le renouvelle pas. Attention, s'il ne respecte pas ce délai c'est reparti pour 3 ans.
Il veut le vendre : dans ce cas, il le vendra avec le locataire dedans, c'est à dire vous. S'il attend la fin de votre bail de 3ans, vous serez prioritaire pour l'achat, DROIT DE PREEMPTION. Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire, à l'issue du bail, vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un doit de préférence couramment qualifié de droit de préemption : à conditions égales (de prix notamment), le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement.
Il veut le vendre : dans ce cas, il le vendra avec le locataire dedans, c'est à dire vous. S'il attend la fin de votre bail de 3ans, vous serez prioritaire pour l'achat, DROIT DE PREEMPTION. Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire, à l'issue du bail, vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un doit de préférence couramment qualifié de droit de préemption : à conditions égales (de prix notamment), le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement.
maylin27
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19 janv. 2012 à 09:25
19 janv. 2012 à 09:25
bonjour oror10
dans votre cas deux possibilités :
1 - vente libre
le bailleur doit vous donner congés par LRAR ou huissier 6 mois MINIMUM avant la fin du bail des 3 ans ou de son renouvellement en vous proposant la priorité à l'achat. A dater ce moment vous pouvez partir sans préavis (sous reserve EDL de sortie) durant ces 6 mois. Vous etes cependant redevable des charges jusqu'à votre départ et le bailleur à 2 mois pour vous restituer le DG diminué des régularations de loyer et de charges restant a courrir.
2 - Vente occupé.
Rien ne change pour vous et aucune obligation de vous avertir PAR ECRITet vous n'etes pas prioritaire, mais vous pouvez acquerir le bien comme un acheteur "normal". le bail continu pour vous dans les memes conditions et vous serez averti quand vous changerez de propriétaire afin de verser le loyer.
Cependant, le nouveau propriétaire peut lui vous donner congé pour reprise (exemple) si il est propriétaire avant les 6 mois minimum ouvrant droit au congés.
Cordialement
dans votre cas deux possibilités :
1 - vente libre
le bailleur doit vous donner congés par LRAR ou huissier 6 mois MINIMUM avant la fin du bail des 3 ans ou de son renouvellement en vous proposant la priorité à l'achat. A dater ce moment vous pouvez partir sans préavis (sous reserve EDL de sortie) durant ces 6 mois. Vous etes cependant redevable des charges jusqu'à votre départ et le bailleur à 2 mois pour vous restituer le DG diminué des régularations de loyer et de charges restant a courrir.
2 - Vente occupé.
Rien ne change pour vous et aucune obligation de vous avertir PAR ECRITet vous n'etes pas prioritaire, mais vous pouvez acquerir le bien comme un acheteur "normal". le bail continu pour vous dans les memes conditions et vous serez averti quand vous changerez de propriétaire afin de verser le loyer.
Cependant, le nouveau propriétaire peut lui vous donner congé pour reprise (exemple) si il est propriétaire avant les 6 mois minimum ouvrant droit au congés.
Cordialement
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