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4 réponses
Bonjour,
Il vous suffit de lire le règlement de copropriété pour savoir si cela est vraie.
Article 18-1
« Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. »
J'aurais tendance à dire non, car si l'on lit cet arrêté, la liste minimale des obligaitons du syndic :
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
« III-2.1. Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (*). »
(*) Prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements.
Ils font souvent payer les frais d'archives, alors que cela a l'air d'être interdit.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490 <=
Vous pouvez contacter l'ADIL, association à but non lucratif, gratuite :
http://www.anil.org/votre-adil/
Il vous suffit de lire le règlement de copropriété pour savoir si cela est vraie.
Article 18-1
« Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. »
J'aurais tendance à dire non, car si l'on lit cet arrêté, la liste minimale des obligaitons du syndic :
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
« III-2.1. Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (*). »
(*) Prestations hors frais de tirages, d'affranchissements et d'acheminements.
Ils font souvent payer les frais d'archives, alors que cela a l'air d'être interdit.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490 <=
Vous pouvez contacter l'ADIL, association à but non lucratif, gratuite :
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lucini
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18 janv. 2012 à 08:43
18 janv. 2012 à 08:43
Bonjour,
Les syndics ont une inventivité sans limite pour facturer des honoraires aux copropriétaires.
Le syndic peut facturer ses honoraires comme il l'entend, et sous condition que l'assemblée générale accepte.
En toute logique, la gestion courante ne peut faire l'objet que d'un forfait.
En effet, il s'agit d'un ensemble de prestations dont la contrepartie se trouve dans les honoraires de base dont le montant est approuvé par les copropriétaires.
En revanche, il en va différemment pour les prestations exceptionnelles. Ces dernières peuvent être fracturées selon toutes les modalités possibles et imaginables : forfait, vacation, frais réels, pourcentage, frais fixes et frais variables...
Tout est possible dès lors que l'assemblée générale l'a approuvé.
Si cette disposition a été votée la syndic est dans son droit de l'appliquer
Il faudrait soumettre de nouveau cette question à l'ordre du jour de l'AG pour revenir sur cette facturation abusive
Contrôle des comptes de la copropriété
Contrôle effectué par le conseil syndical
Selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical a pour mission de vérifier les comptes.
Selon l'article 26 du décret du 17 mars 1967, il est amené à vérifier la comptabilité du syndicat et la répartition des dépenses. Il peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant d'une manière générale à l'administration de la copropriété.
*Contrôle exercé par chaque copropriétaire
Selon l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque propriétaire a la possibilité de consulter les pièces justificatives des charges une fois par an, chez le syndic. Il dispose pour cela d'au moins un jour ouvré, obligatoirement fixé entre la date de convocation et la tenue de l'assemblée générale, selon les modalités définies par l'assemblée générale.
Si l'assemblée générale n'a pas statué à ce sujet, un copropriétaire ne peut exiger de consulter le jour de son choix, en revanche le syndic peut fixer les modalités de la consultation dans le cadre légal.
La consultation porte sur les pièces justificatives, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges.
Consulter l' ARC
Cordialement
Les syndics ont une inventivité sans limite pour facturer des honoraires aux copropriétaires.
Le syndic peut facturer ses honoraires comme il l'entend, et sous condition que l'assemblée générale accepte.
En toute logique, la gestion courante ne peut faire l'objet que d'un forfait.
En effet, il s'agit d'un ensemble de prestations dont la contrepartie se trouve dans les honoraires de base dont le montant est approuvé par les copropriétaires.
En revanche, il en va différemment pour les prestations exceptionnelles. Ces dernières peuvent être fracturées selon toutes les modalités possibles et imaginables : forfait, vacation, frais réels, pourcentage, frais fixes et frais variables...
Tout est possible dès lors que l'assemblée générale l'a approuvé.
Si cette disposition a été votée la syndic est dans son droit de l'appliquer
Il faudrait soumettre de nouveau cette question à l'ordre du jour de l'AG pour revenir sur cette facturation abusive
Contrôle des comptes de la copropriété
Contrôle effectué par le conseil syndical
Selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical a pour mission de vérifier les comptes.
Selon l'article 26 du décret du 17 mars 1967, il est amené à vérifier la comptabilité du syndicat et la répartition des dépenses. Il peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant d'une manière générale à l'administration de la copropriété.
*Contrôle exercé par chaque copropriétaire
Selon l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque propriétaire a la possibilité de consulter les pièces justificatives des charges une fois par an, chez le syndic. Il dispose pour cela d'au moins un jour ouvré, obligatoirement fixé entre la date de convocation et la tenue de l'assemblée générale, selon les modalités définies par l'assemblée générale.
Si l'assemblée générale n'a pas statué à ce sujet, un copropriétaire ne peut exiger de consulter le jour de son choix, en revanche le syndic peut fixer les modalités de la consultation dans le cadre légal.
La consultation porte sur les pièces justificatives, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges.
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Cordialement
Rochat1
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18 janv. 2012 à 09:47
18 janv. 2012 à 09:47
Bonjour,
lucini a bien résumé la situation. Lorsque le contrat du syndic est renouvelé, (appelé contrat de transparence) un document assez important comportant un nombre encore plus important de définitions de diverses situations est relaté. Il est demandé à l'assemblée de voter pour entériner ce document. En général personne ne lit ce dossier et le vote est accepté à chaque fois. Pour ma part, je décortique le document et il m'est arrivé de modifier une cinquante d'articles pour les reporter dans les obligations du syndic et ne pas à avoir à payer ce type de prestations que vous évoquez. Donc en ce qui vous concerne il faut vous mettre en relation avec le président du conseil syndical pour lui demander ce document qu'il doit posséder puisque c'est lui qui est autorisé par l'A. Gle pour signer ce document. Je répète que les décisions d'assemblée générale sont sans appel, bien sûr si elles sont en conformité avec la législation de notre pays.
Cdlt.
lucini a bien résumé la situation. Lorsque le contrat du syndic est renouvelé, (appelé contrat de transparence) un document assez important comportant un nombre encore plus important de définitions de diverses situations est relaté. Il est demandé à l'assemblée de voter pour entériner ce document. En général personne ne lit ce dossier et le vote est accepté à chaque fois. Pour ma part, je décortique le document et il m'est arrivé de modifier une cinquante d'articles pour les reporter dans les obligations du syndic et ne pas à avoir à payer ce type de prestations que vous évoquez. Donc en ce qui vous concerne il faut vous mettre en relation avec le président du conseil syndical pour lui demander ce document qu'il doit posséder puisque c'est lui qui est autorisé par l'A. Gle pour signer ce document. Je répète que les décisions d'assemblée générale sont sans appel, bien sûr si elles sont en conformité avec la législation de notre pays.
Cdlt.
Bonsoir,
et
l'Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Article 1
Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic. »
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date.
Il indique que les frais d'archive sont dans les frais généraux, fond parti intégrante du mandat du Syndic, que le Syndic ne peut rien faire payer.
Juste ici en format PDF :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100321&numTexte=8&pageDebut=05673&pageFin=05674 <=
Au revoir,
et
l'Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Article 1
Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic. »
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date.
Il indique que les frais d'archive sont dans les frais généraux, fond parti intégrante du mandat du Syndic, que le Syndic ne peut rien faire payer.
Juste ici en format PDF :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100321&numTexte=8&pageDebut=05673&pageFin=05674 <=
Au revoir,
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos interventions, en somme, vous me affirmez que le syndic a le droit dès lors que les modalités de consultation des comptes sont votées en A.G.
Mais, est-ce que les textes de LOI en l'occurrence l'art. 18-1 parle de consultation moyennant finance. N'est-ce pas une interprêtation eronnée de la part des syndics qui font voter et adopter ce genre de résolution avec la complicité dans notre cas du pdt du conseil syndical.
Les juristes ne peuvent pas permettre tout de même cette ambiguïté de permettre aux copropriétaires de vérifier, consulter les comptes de leur syndicat et parallèlement d'autoriser les gestionnaires et syndics de facturer des honoraires?
N'est-ce pas ouvrir la boite de pandore aux abus de toutes sortes. Facturer 73,00€ de l'heure pour l'art.18-1 c'est invraissemblable et abusif tout de même si une résolution l'y autorise...Autant dire que les copropriétaires n'ont pas le droit de consulter les comptes de la copropriété...Donc, si cent copropriétaires veulent consulter les comptes, celà 7 300,00 € d'honoraires du syndic?
Je vous remercie pour vos interventions, en somme, vous me affirmez que le syndic a le droit dès lors que les modalités de consultation des comptes sont votées en A.G.
Mais, est-ce que les textes de LOI en l'occurrence l'art. 18-1 parle de consultation moyennant finance. N'est-ce pas une interprêtation eronnée de la part des syndics qui font voter et adopter ce genre de résolution avec la complicité dans notre cas du pdt du conseil syndical.
Les juristes ne peuvent pas permettre tout de même cette ambiguïté de permettre aux copropriétaires de vérifier, consulter les comptes de leur syndicat et parallèlement d'autoriser les gestionnaires et syndics de facturer des honoraires?
N'est-ce pas ouvrir la boite de pandore aux abus de toutes sortes. Facturer 73,00€ de l'heure pour l'art.18-1 c'est invraissemblable et abusif tout de même si une résolution l'y autorise...Autant dire que les copropriétaires n'ont pas le droit de consulter les comptes de la copropriété...Donc, si cent copropriétaires veulent consulter les comptes, celà 7 300,00 € d'honoraires du syndic?
Bonsoir,
A supposé que le syndic soit en collusion avec le pdt du conseil syndical qui en réalité décide de tout; Porte à l'ordre du jour les résolutions qu'il veut faire adopter. Et étant donné que toute décision portée en résolution au cour de l'AG est adoptée à coup sûr( ABUS DE MAJORITE). Que pouvons-nous faire même si la loi nous donne la possibilité de contester dans les deux mois après la réception des PV de l'AG? Les syndics se sentent intouchables d'autant que les copropriétaires n'éprouvent pas la nécessité d'assigner le syndicat des copropriétaires dont t-il est membre, ce qui fera des frais supplémentaires et pour les copropriétaires et pour lui-même...
Ces honoraires facturés abusivement sont fais sciement pour dissuader les copropriétéaires qui souhaiteraient par souci de transparence consulter leurs propres comptes...Nous sommmes impuissants face à ces pratiques mafieuses d'un autre temps, mais qui ont cours toujours. Quand la responsabilité du syndic est avérée sur sa mauvaise gestion et qu'il est protégé par un conseil syndical dont les membres sont à la botte du président, on n'a l'impression d'être dans un autre monde et pas en France...
A supposé que le syndic soit en collusion avec le pdt du conseil syndical qui en réalité décide de tout; Porte à l'ordre du jour les résolutions qu'il veut faire adopter. Et étant donné que toute décision portée en résolution au cour de l'AG est adoptée à coup sûr( ABUS DE MAJORITE). Que pouvons-nous faire même si la loi nous donne la possibilité de contester dans les deux mois après la réception des PV de l'AG? Les syndics se sentent intouchables d'autant que les copropriétaires n'éprouvent pas la nécessité d'assigner le syndicat des copropriétaires dont t-il est membre, ce qui fera des frais supplémentaires et pour les copropriétaires et pour lui-même...
Ces honoraires facturés abusivement sont fais sciement pour dissuader les copropriétéaires qui souhaiteraient par souci de transparence consulter leurs propres comptes...Nous sommmes impuissants face à ces pratiques mafieuses d'un autre temps, mais qui ont cours toujours. Quand la responsabilité du syndic est avérée sur sa mauvaise gestion et qu'il est protégé par un conseil syndical dont les membres sont à la botte du président, on n'a l'impression d'être dans un autre monde et pas en France...
Bonjour,
Rien en vous interdit de vous faire élire membre du Conseil !
Rien ne vous Interdit de consulter l'ADIL !
Rien ne vous Interdit de prendre avis auprès de la Direction de la Concurrence et répression des fraudes :
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Si, c'est écrit mais pas légal, alors c'est réputé non écrit !
Force est donnée à la LOI pas aux règlements des copropriétés !
Au revoir,
Rien en vous interdit de vous faire élire membre du Conseil !
Rien ne vous Interdit de consulter l'ADIL !
Rien ne vous Interdit de prendre avis auprès de la Direction de la Concurrence et répression des fraudes :
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Si, c'est écrit mais pas légal, alors c'est réputé non écrit !
Force est donnée à la LOI pas aux règlements des copropriétés !
Au revoir,
La législation juridique et financière évolue en permanence...