A voir également:
- Conduite en état d ivresse
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Conduite supervisée def - Guide
- Conduite accompagnée age adulte - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Pré-état daté vierge word - Forum copropriété
2 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
Modifié par pititenouette le 18/01/2012 à 09:31
Modifié par pititenouette le 18/01/2012 à 09:31
Bonjour,
La conduite en état d'ivresse est passible de 2 ans de prison et 4500€ d'amende, je vous invite à consulter pour information
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/24-code-de-la-route/68157/conduite-sous-l-influence-de-l-alcool
Pour le défaut d'assurance c'est un délit
Article L324-2 Version en vigueur au 18 janvier 2012, depuis le 10 mars 2004Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
cf code de la route
<< Un seul combat est perdu d'avance, celui auquel on renonce. >> Vaclav Havel
La conduite en état d'ivresse est passible de 2 ans de prison et 4500€ d'amende, je vous invite à consulter pour information
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/24-code-de-la-route/68157/conduite-sous-l-influence-de-l-alcool
Pour le défaut d'assurance c'est un délit
Article L324-2 Version en vigueur au 18 janvier 2012, depuis le 10 mars 2004Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
cf code de la route
<< Un seul combat est perdu d'avance, celui auquel on renonce. >> Vaclav Havel
La législation juridique et financière évolue en permanence...