Assurance habitation
Résolu
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6 réponses
Bonsoir, Il fallait lire votre contrat plus attentivement. Vous ne pouvez pas demander de réductions ou de remboursement.
Bonsoir,
Oui !
La MAE ne sont pas des escrocs, c'est même l'Assurance la plus honnête du marché.
La loi impose le remboursement.
Code des Assurances :
Article L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Oui !
La MAE ne sont pas des escrocs, c'est même l'Assurance la plus honnête du marché.
La loi impose le remboursement.
Code des Assurances :
Article L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
merci des reponses
je precise que l assurance prend effet au 1ER fevrier et que je n ai pas encore signé le contrat mais juste deja reglé .
fowl stp peutx tu m expliquer en plus simple et direct le texte stp
je precise que l assurance prend effet au 1ER fevrier et que je n ai pas encore signé le contrat mais juste deja reglé .
fowl stp peutx tu m expliquer en plus simple et direct le texte stp
Bonjour,
C'est très simple, il suffit de lire la partie en gras.
Si vous avez résilié votre contrat d'assurance dans les délais fixées par la loi, donc en bonne conformité avec la loi, la MAE doit vous rembourser toutes les cotisations engagées payées après la date de résiliation.
Si votre résiliation était le 1er septembre, la MAE doit vous rembourser de Septembre à Décembre 2011, elle avait 30 jours pour le faire.
Je reste cependant intriqué, vous n'auriez donc ainsi aucune assurance habitation depuis le 1er septembre 2011 jusqu'au 1er février 2012, si votre bailleur le découvre, c'est une faute lui donnant autorisation à l'expulsion de manière quasi-immédiate.
C'est très simple, il suffit de lire la partie en gras.
Si vous avez résilié votre contrat d'assurance dans les délais fixées par la loi, donc en bonne conformité avec la loi, la MAE doit vous rembourser toutes les cotisations engagées payées après la date de résiliation.
Si votre résiliation était le 1er septembre, la MAE doit vous rembourser de Septembre à Décembre 2011, elle avait 30 jours pour le faire.
Je reste cependant intriqué, vous n'auriez donc ainsi aucune assurance habitation depuis le 1er septembre 2011 jusqu'au 1er février 2012, si votre bailleur le découvre, c'est une faute lui donnant autorisation à l'expulsion de manière quasi-immédiate.
bonjour,
tu as mal compris ou je me suis peut mal exprimé.
mon contrat actuel fini au 31 JANVIER
MON NOUVEAU CONTRAT MAE PREND EFFET AU 1er fevrier
LA COTISATION QUE J AI REGLE A MAE EST CELLE ANNUELLE alors que je vois dans le contrat que la reconduction se fera en septembre.
ce qui fais qu'il me font payer 1ans pour 7mois d assurance
voili voilou
tu as mal compris ou je me suis peut mal exprimé.
mon contrat actuel fini au 31 JANVIER
MON NOUVEAU CONTRAT MAE PREND EFFET AU 1er fevrier
LA COTISATION QUE J AI REGLE A MAE EST CELLE ANNUELLE alors que je vois dans le contrat que la reconduction se fera en septembre.
ce qui fais qu'il me font payer 1ans pour 7mois d assurance
voili voilou
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16 janv. 2012 à 23:09
16 janv. 2012 à 23:09
bonjour
hum... L 113-15-1 est la transcription dans le CdA de la loi Chatel...
La loi impose le remboursement. Code des Assurances : Article L113-15-1
hum... L 113-15-1 est la transcription dans le CdA de la loi Chatel...
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