Report des congés payés après congé maternité

Nono2011 - 14 janv. 2012 à 16:48
 swindies - 1 mars 2012 à 20:01
Bonjour,
En congés maternité jusqu'au 22 janvier 2012 (arrêt pathologique de 4 semaines après le congé maternité), je voulais prendre mes congés payés qu'il me restait de l'année précédente à la suite (40 jours non pris à cause de ma grossesse: arrêt maladie suivie du congé maternité). Mon administration me répond que ces congés sont perdus car non pris avant le 31 décembre et que je n'entre pas dans le cadre légal du report de congés payés. Je ne comprend pas comment j'aurai pu prendre mes congés payés étant en congé maternité ni pourquoi je ne peux pas prendre mes congés alors que les ressources humaines demandent de poser congés restant avant le 31 mars. Je suis perdue. Qui peut m'aider

9 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
15 janv. 2012 à 18:20
Bonsoir nono,

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur
Toutefois, dans les fonctions publiques d'État et territoriale, lorsque l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d'un congé de maladie, le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée est accordé automatiquement.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32768

cordialement


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Merci pour le texte.Mon employeur a donc le droit de me supprimer mes congés, le congé maternité n'étant pas considéré comme un congé maladie. Pourtant je suis en congé pathologique soumis à des heures de sortie et à une possibilité de contrôle. Tout ça est d'un compliqué!!!
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