Report des congés payés après congé maternité

Question

Bonjour, 
En congés maternité jusqu'au 22 janvier 2012 (arrêt pathologique de 4 semaines après le congé maternité), je voulais prendre mes congés payés qu'il me restait de l'année précédente à la suite (40 jours non pris à cause de ma grossesse: arrêt maladie suivie du congé maternité). Mon administration me répond que ces congés sont perdus car non pris avant le 31 décembre et que je n'entre pas dans le cadre légal du report de congés payés. Je ne comprend pas comment j'aurai pu prendre mes congés payés étant en congé maternité ni pourquoi je ne peux pas prendre mes congés alors que les ressources humaines demandent de poser congés restant avant le 31 mars. Je suis perdue. Qui peut m'aider

maylin27 · Accepted Answer

Bonsoir nono,

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur
Toutefois, dans les fonctions publiques d'État et territoriale, lorsque l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d'un congé de maladie, le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée est accordé automatiquement.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32768

cordialement

Loulou · Answer

Bonjour

Je suppose que vous êtes dans la fonction publique, donc vous ne pourrez pas prendre vos congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité.

c'est toute la différence entre le privé et la fonction publique.

Peut être qu'un jour les délégués syndicaux dans la fonction publique mettront le dossier sur la table pour faire changer les textes, car ils vont à l'encontre de certaines Directives de l'Union Européenne concernant la prise des jours de congé payé après le congé maternité ou le congé parental.

maylin27 · Answer

bonjour nono,
pouvez vous me préciser de quelle fonction publique vous dépendez ??

maylin27 · Answer

Bonjour nono, 
vous avez été en maladie Avant et apres votre Congé maternité. 
Lisez ceci Je fais d'autre recherches et reviendrai vous "voir"
précisez moi de quelle loi vous dépendez.... (mentionnée sur C travai) 

C'est pour toutes ces raisons que la Cour de Justice des communautés européennes a affirmé que la salariée en congé de maternité doit bénéficier d'un report intégral de ses congés payés annuels, et ce afin qu'elle puisse bénéficier pleinement de l'un et de l'autre de ses deux congés, sans confusion possible (CJCE, 18 mars 2004, aff. C-342/01, María Paz Merino Gómez c/ Continental Industrias del Caucho SA, section 2).  
Tenez nous au courant, c'est important pour le forum. 
Cordialement 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

swindies · Answer

Bonsoir,

Lors de mon départ en congé parental, il me restait environ 11 jours. J'ai reçu mon solde de tout compte au mois d'octobre. Je l'ai aussitôt dénoncé. 
Le mandataire judiciaire en charge de la liquidation de ma société n'a pas daigné répondre à ma requête. J'ai bien fait référence à la décision de la cour européenne mais nous sommes au mois de Février et toujours rien.
 Je ne suis pas sure de la transcription de cette loi en France.
Donc pour moi cela n'a rien changé
cordialement

Loulou · Answer

Bonjour swindies

La Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 est applicable même si l'Etat Français ne l'a pas encore retranscrite.

La France va de nouveau payer une amende à l'Union Européenne pour ne pas avoir retranscrit une Directive de l'Union Européenne en temps et en heure.

Par ailleurs l'arrêt le la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010; affaire 486/08, fait jurisprudence dans tous les Etats membres de l'UNion Européenne, donc en France;

Cet arrêt stipule:

" Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.

Il va de soit qu'en cas de rupture du contrat, l'employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Vous adressez une nouvelle lettre recommandée au mandataire judiciaire dans laquelle, vous lui indiquez les références de la Directive de l'Union Européenne et de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pour le mettre en demeure de vous payez sous les 8 jours à la réception de votre lettre, les jours de congés payés que vous aviez acquis avant et pendant votre congé maternité et que vous aviez le droit de prendre après votre congé parental.

Vous précisez que faute d'avoir reçu le paiement de vos 11 jours de congés payés dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

swindies · Answer

Bonjour Loulou,


Merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil et lui adresser une nouvelle lettre en rar.

Par contre j'ai une question si quelqu'un peut m'éclairer !
J'ai reçu ma lettre de licenciement fin juillet . Je n'ai pas été informé du plan social de la société! j'avais laissé des effets personnels à mon bureau, j'ai essayé après de les contacter pour les récupérer, bien évidement pas de réponse.je n'ai pas eu d'entretien préalable!, pas eu d'information de ce qui a été négocier par le CE et représentants du personnel. Quels recours puis je avoir ? Là je pense que c'est trop tard...

Merci de vos réponses.
Bonne journée.

Loulou · Answer

Bonjour swindies

Vous n'avez pas été convoquée à un entretien préalable avant votre licenciement?

Combien l'entreprise avait-elle de salariés?

Aucune proposition de reclassement ne vous a été faite?

swindies · Answer

bonjour,

Non je n'ai pas eu de convocation à un entretien !
Nous étions 60 personnes.
J'ai reçu ma lettre  dans laquelle on me notifie qu'aucun reclassement n'était possible en ce qui me concerne.  Mais je n'ai pas été consulté. J'avais en pièce jointe le plan de sauvegarde à l'emploi, avec la convention de reclassement.

Merci si vous avez des conseils

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