Résiliation bail commercial
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roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis preneur d'un bail commercial arrivant à échéance le 30/05/2012.
J'ai prévenu le bailleur de mon souhait de ne par reconduire ce bail au terme de la durée de 9 ans. Je l'ai fait par lettre recommandée et non par exploit d'huissier.
Puis-je rattraper la situation afin d'éviter de repartir pour 3 ans?
Merci
je suis preneur d'un bail commercial arrivant à échéance le 30/05/2012.
J'ai prévenu le bailleur de mon souhait de ne par reconduire ce bail au terme de la durée de 9 ans. Je l'ai fait par lettre recommandée et non par exploit d'huissier.
Puis-je rattraper la situation afin d'éviter de repartir pour 3 ans?
Merci
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2 réponses
Possibilité de donner congé 6mois avant le terme du bail ou 6 mois avant la fin d'une période triennale (sauf stipulations contraires) et ce par acte extra judiciaire (huissier) pour que celui-ci soit valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...