Résiliation bail commercial

ssmmx Messages postés 1 Statut Membre -  
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis preneur d'un bail commercial arrivant à échéance le 30/05/2012.
J'ai prévenu le bailleur de mon souhait de ne par reconduire ce bail au terme de la durée de 9 ans. Je l'ai fait par lettre recommandée et non par exploit d'huissier.
Puis-je rattraper la situation afin d'éviter de repartir pour 3 ans?
Merci

2 réponses

  1.
    roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
     
    Possibilité de donner congé 6mois avant le terme du bail ou 6 mois avant la fin d'une période triennale (sauf stipulations contraires) et ce par acte extra judiciaire (huissier) pour que celui-ci soit valable.
    0
  2. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    NON

    car il faut normalement un acte d'huissier !
    0
    1. roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
       
      C'est ce que je viens de dire acte extra judiciaire (huissier) pour que le congé soit valable et ce 6 mois au moins avant le terme du bail ou 6mois au moins avant la fin d'une période triennale (sauf stipulations contraires) .
      0
    2. kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
       
      oui Roucaou

      je ne dis pas le contraire, c'était pour confirmer vos dires
      0
    3. roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
       
      ok désolé pour cette confusion
      0

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