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aie mac
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3 avril 2016
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14 janv. 2012 à 19:14
14 janv. 2012 à 19:14
bonjour
si vous pouvez justifier de votre préjudice de perte de loyers, par tous moyens (contrats de réservations, courriers d'annulations...) alors vous avez les éléments nécessaires pour en justifier réparation auprès de la copropriété et/ou son assureur.
il vous est plus aisé, juridiquement, de recourir contre elle (sur le fondement de 1384-1cc) que contre l'architecte, avec lequel vous ne disposez d'aucun lien contractuel et pour lequel il vous appartiendrait d'apporter la preuve positive de la faute.
si par contre vous ne disposez d'aucun élément probant pour justifier de ce préjudice, tout recours contre qui que ce soit serait voué à l'échec.
si vous pouvez justifier de votre préjudice de perte de loyers, par tous moyens (contrats de réservations, courriers d'annulations...) alors vous avez les éléments nécessaires pour en justifier réparation auprès de la copropriété et/ou son assureur.
il vous est plus aisé, juridiquement, de recourir contre elle (sur le fondement de 1384-1cc) que contre l'architecte, avec lequel vous ne disposez d'aucun lien contractuel et pour lequel il vous appartiendrait d'apporter la preuve positive de la faute.
si par contre vous ne disposez d'aucun élément probant pour justifier de ce préjudice, tout recours contre qui que ce soit serait voué à l'échec.
Bonjour,
Je vous remercie grandement pour votre reponse qui m'eclaire beaucoup.
Je dispose d'un courrier de l'architecte, date de deux semaines avant l'effondrement. Dans ce courrier, l'architecte conseille explicitement d'attendre le ravallement (en mars) avant d'intervenir.
Pensez-vous que cela constitue une preuve positive de la faute?
Je vous remercie par avance.
Je vous remercie grandement pour votre reponse qui m'eclaire beaucoup.
Je dispose d'un courrier de l'architecte, date de deux semaines avant l'effondrement. Dans ce courrier, l'architecte conseille explicitement d'attendre le ravallement (en mars) avant d'intervenir.
Pensez-vous que cela constitue une preuve positive de la faute?
Je vous remercie par avance.
aie mac
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15 janv. 2012 à 09:35
15 janv. 2012 à 09:35
Pensez-vous que cela constitue une preuve positive de la faute?
c'est un bon élément, mais cela ne change rien à vos possibilités de recours si vous ne disposez que de ça sans pouvoir justifier du préjudice.
et une faute sera toujours discutable alors que la propriété d'une chose ne l'est pas.