Sous compteur et bail commercial
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Energizor
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Modifié par Energizor le 13/01/2012 à 17:54
Modifié par Energizor le 13/01/2012 à 17:54
Bonjour,
Cette clause du bail serait réputée non écrite, parce qu'elle est purement et simplement hors la loi.
En effet, si vous revendez de l'électricité à vos locataires, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez vos locataires de ce droit.
Maintenant, vous faites ce que vous voulez... Mais si l'un de vos locataires refuse de vous payer l'électricité que vous lui refacturerez en toute illégalité, il aura raison...
Cette clause du bail serait réputée non écrite, parce qu'elle est purement et simplement hors la loi.
En effet, si vous revendez de l'électricité à vos locataires, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez vos locataires de ce droit.
Maintenant, vous faites ce que vous voulez... Mais si l'un de vos locataires refuse de vous payer l'électricité que vous lui refacturerez en toute illégalité, il aura raison...
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