Sous compteur et bail commercial
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Energizor Messages postés 32734 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dispose d'un local commercial que j'ai divisé pour le louer a deux locataires.
Le cout de l'installation d'un nouveau compteur électrique EDF est très elevé (mes locaux font chacun 15 et 16 m2 et les loyers sont très faibles) et surtout le délai pour l'installation me dissuade d'opter pour la solution des sous-compteurs.
Je me pose la question de savoir si ce genre de solution est bien légale, ou si je ne vais pas en devant de soucis avec mes locataires.
Me faut-il indiqué dans le bail que c'est le bailleur qui sera en charge relevé le compteur et qui répercutera le cout des consommations au tarif en vigeur sur les avis d'échéance des mois X et X et X par exemple.
Je dispose d'un local commercial que j'ai divisé pour le louer a deux locataires.
Le cout de l'installation d'un nouveau compteur électrique EDF est très elevé (mes locaux font chacun 15 et 16 m2 et les loyers sont très faibles) et surtout le délai pour l'installation me dissuade d'opter pour la solution des sous-compteurs.
Je me pose la question de savoir si ce genre de solution est bien légale, ou si je ne vais pas en devant de soucis avec mes locataires.
Me faut-il indiqué dans le bail que c'est le bailleur qui sera en charge relevé le compteur et qui répercutera le cout des consommations au tarif en vigeur sur les avis d'échéance des mois X et X et X par exemple.
A voir également:
- Sous compteur et bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Sous-compteur eau locataire ✓ - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour,
Cette clause du bail serait réputée non écrite, parce qu'elle est purement et simplement hors la loi.
En effet, si vous revendez de l'électricité à vos locataires, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez vos locataires de ce droit.
Maintenant, vous faites ce que vous voulez... Mais si l'un de vos locataires refuse de vous payer l'électricité que vous lui refacturerez en toute illégalité, il aura raison...
Cette clause du bail serait réputée non écrite, parce qu'elle est purement et simplement hors la loi.
En effet, si vous revendez de l'électricité à vos locataires, vous enfreignez les trois textes suivants :
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous priverez vos locataires de ce droit.
Maintenant, vous faites ce que vous voulez... Mais si l'un de vos locataires refuse de vous payer l'électricité que vous lui refacturerez en toute illégalité, il aura raison...
Non je vais suivre vaut conseil.
Merci pour votre réponse.
Le problème pour la pose d'un second compteur c'est l'attente (5 mois) sans compter les 3000 € qu'ils demandent.
Pourtant, si j'ai bien compris les baux meublés peuvent prévoir un forfait de charges électricité comprise et ce dans la légalité.
Si je passe pas un autre fournisseur d'électricité, la solution de sous compteur peut-elle être légale ?
Merci pour votre réponse.
Le problème pour la pose d'un second compteur c'est l'attente (5 mois) sans compter les 3000 € qu'ils demandent.
Pourtant, si j'ai bien compris les baux meublés peuvent prévoir un forfait de charges électricité comprise et ce dans la légalité.
Si je passe pas un autre fournisseur d'électricité, la solution de sous compteur peut-elle être légale ?
Bonjour,
La revente d'électricité est effectivement tolérée pour les campings, les gîtes et les meublés loués pour de courtes durée.
Tous les fournisseurs d'électricité interdisent la revente d'électricité.
Le Code de l'Energie s'impose à tout le monde (c'est la loi), ainsi que le décret du 26 août 1987.
La revente d'électricité est effectivement tolérée pour les campings, les gîtes et les meublés loués pour de courtes durée.
Tous les fournisseurs d'électricité interdisent la revente d'électricité.
Le Code de l'Energie s'impose à tout le monde (c'est la loi), ainsi que le décret du 26 août 1987.
La législation juridique et financière évolue en permanence...