Frais de résiliation SFR pour les entreprises
Dan
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Modifié par Dan le 13/01/2012 à 11:36
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 févr. 2020 à 15:01
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Afrikarnak
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Modifié le 24 févr. 2020 à 15:02
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Bonjour
Oublions la Loi Chatel qui a été en partie retranscrite dans divers Codes.
Le Code de la Consommation Art. L221-3 édicte:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre / Titre II Chap. 1er/ applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Les sections concernées sont:
Section 2: Obligation information pré contractuelle (221-5 à -7).
Section 3: : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (221-8 à -10).
Section 6: Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. (221-18 à -28).
L'histoire des 25% des mensualité à courir est indiquée dans le C.Conso Art. L224-28..
Cet Art. fait partie du T II, chapitre IV section 3, sous section 2..
Donc non concerné par le 221-3..
La rétractation est possible pour les mini entreprises mais pas la réduction de 25% en cas de résiliation anticipée.. Les mois restant sont légalement facturés plein pot..
Inutile de chercher à y échapper.. Sauf nullité du Contrat à prouver..
A+
Oublions la Loi Chatel qui a été en partie retranscrite dans divers Codes.
Le Code de la Consommation Art. L221-3 édicte:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre / Titre II Chap. 1er/ applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Les sections concernées sont:
Section 2: Obligation information pré contractuelle (221-5 à -7).
Section 3: : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (221-8 à -10).
Section 6: Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. (221-18 à -28).
L'histoire des 25% des mensualité à courir est indiquée dans le C.Conso Art. L224-28..
Cet Art. fait partie du T II, chapitre IV section 3, sous section 2..
Donc non concerné par le 221-3..
La rétractation est possible pour les mini entreprises mais pas la réduction de 25% en cas de résiliation anticipée.. Les mois restant sont légalement facturés plein pot..
Inutile de chercher à y échapper.. Sauf nullité du Contrat à prouver..
A+
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