Frais de résiliation SFR pour les entreprises
Dan
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de sfr pro (sfr business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice sfr m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de sfr pro (sfr business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice sfr m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?
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2 réponses
Bonjour
Oublions la Loi Chatel qui a été en partie retranscrite dans divers Codes.
Le Code de la Consommation Art. L221-3 édicte:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre / Titre II Chap. 1er/ applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Les sections concernées sont:
Section 2: Obligation information pré contractuelle (221-5 à -7).
Section 3: : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (221-8 à -10).
Section 6: Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. (221-18 à -28).
L'histoire des 25% des mensualité à courir est indiquée dans le C.Conso Art. L224-28..
Cet Art. fait partie du T II, chapitre IV section 3, sous section 2..
Donc non concerné par le 221-3..
La rétractation est possible pour les mini entreprises mais pas la réduction de 25% en cas de résiliation anticipée.. Les mois restant sont légalement facturés plein pot..
Inutile de chercher à y échapper.. Sauf nullité du Contrat à prouver..
A+
Oublions la Loi Chatel qui a été en partie retranscrite dans divers Codes.
Le Code de la Consommation Art. L221-3 édicte:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre / Titre II Chap. 1er/ applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Les sections concernées sont:
Section 2: Obligation information pré contractuelle (221-5 à -7).
Section 3: : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (221-8 à -10).
Section 6: Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. (221-18 à -28).
L'histoire des 25% des mensualité à courir est indiquée dans le C.Conso Art. L224-28..
Cet Art. fait partie du T II, chapitre IV section 3, sous section 2..
Donc non concerné par le 221-3..
La rétractation est possible pour les mini entreprises mais pas la réduction de 25% en cas de résiliation anticipée.. Les mois restant sont légalement facturés plein pot..
Inutile de chercher à y échapper.. Sauf nullité du Contrat à prouver..
A+
Bonjour,
Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux seuls particuliers.
La loi dite chatel s'applique ainsi à une personne et non à une forme juridique.
Vous pouvez toujours contacter l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes : ARCEP.
=> http://www.arcep.fr/index.php?id=2211 <=
Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux seuls particuliers.
La loi dite chatel s'applique ainsi à une personne et non à une forme juridique.
Vous pouvez toujours contacter l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes : ARCEP.
=> http://www.arcep.fr/index.php?id=2211 <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...