Facture d'eau après 4 ans sans relevé
ophaniel
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12 janv. 2012 à 17:44
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 janv. 2012 à 17:51
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Afrikarnak
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12 000
12 janv. 2012 à 17:51
12 janv. 2012 à 17:51
Bonjour ..
Effectivement il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur:
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le faire par LRAR avec copie de l'Article..
A+
Effectivement il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur:
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le faire par LRAR avec copie de l'Article..
A+