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Facture d'eau après 4 ans sans relevé

ophaniel -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un litige avec la société Véolia: pendant 4 ans ils n'ont pas relevé le compteur d'eau et ont sous estimé la consommation - je payais par mensualisation - ils réclament aujourd'hui (après relevé compteur car j'ai quitté le logement où j'étais en location) la somme de 2269 euros!
Peut-on invoquer le délai de prescription de 2 ans et leur demander de recalculer une estimation sur les 2 dernières années? ne sont-ils pas en tort dans la mesure où ils n'ont pas fait de relevé compteur (obligatoire une fois/an?).
merci de me répondre et de m'indiquer si possible la marche à suivre....
Cordialement
S Lécuillier
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour ..
Effectivement il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur:
Code Conso:

Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le faire par LRAR avec copie de l'Article..
A+
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