Montant de la succession
finette35
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Bonjour,
Je voudrai savoir quelles sont les frais de succession dus à l'état lorsque les parents sont décédés et qu'il y a 3enfants pour le partage de l'héritage. Quel est le plafond a avoir pour ne pas en payer. Dans notre cas la somme qui en résulte est environ 100 000 euros qui correspond à la vente de la maison Je pense qu'il y a du nouveau après le 1er janvier 2012
Merci beaucoup pour votre réponse
Je voudrai savoir quelles sont les frais de succession dus à l'état lorsque les parents sont décédés et qu'il y a 3enfants pour le partage de l'héritage. Quel est le plafond a avoir pour ne pas en payer. Dans notre cas la somme qui en résulte est environ 100 000 euros qui correspond à la vente de la maison Je pense qu'il y a du nouveau après le 1er janvier 2012
Merci beaucoup pour votre réponse
1 réponse
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pour le partage de l'héritage.
Le droit de partage est de 2.5 % auquel s'ajouteront les frais d'acte.
Un pourcentage approximatif de l'ordre de 5 %, serait à retenir.
Quel est le plafond a avoir pour ne pas en payer
Il n'y a pas de plafond.
Vous confondez "droits de succession" et "droit de partage".
la somme qui en résulte est environ 100 000 euros qui correspond à la vente de la maison
Si vous vendez cette maison ensemble il n'y a donc pas de partage !
Donc aucun droit à verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...