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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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12 janv. 2012 à 17:44
12 janv. 2012 à 17:44
pour le partage de l'héritage.
Le droit de partage est de 2.5 % auquel s'ajouteront les frais d'acte.
Un pourcentage approximatif de l'ordre de 5 %, serait à retenir.
Quel est le plafond a avoir pour ne pas en payer
Il n'y a pas de plafond.
Vous confondez "droits de succession" et "droit de partage".
la somme qui en résulte est environ 100 000 euros qui correspond à la vente de la maison
Si vous vendez cette maison ensemble il n'y a donc pas de partage !
Donc aucun droit à verser.
Le droit de partage est de 2.5 % auquel s'ajouteront les frais d'acte.
Un pourcentage approximatif de l'ordre de 5 %, serait à retenir.
Quel est le plafond a avoir pour ne pas en payer
Il n'y a pas de plafond.
Vous confondez "droits de succession" et "droit de partage".
la somme qui en résulte est environ 100 000 euros qui correspond à la vente de la maison
Si vous vendez cette maison ensemble il n'y a donc pas de partage !
Donc aucun droit à verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2012 à 07:53