Succession famille recomposée

lyn30 - 12 janv. 2012 à 14:28
 Cafécitron - 13 janv. 2012 à 13:54
Bonjour,

je vous explisue la situation, mon père est décédé l'année dernière il avait 2 enfants d'un premier mariage et moi avec sa seconde femme (ma mère), ils n'avaient pas souscrit de contrat de mariage.

aujourd'hui le notaire demande à ma mère un relevé de ses comptes personnels ainsi que les biens immo, sachant que ma mère avait une maison acheté avant son mariage ?
elle a également ouvert un compte après la disparition de mon père, es ce que cet argent peut etre pris en compte dans la succession pour les premiers enfants?

je vous remercie par avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 janv. 2012 à 15:26
sachant que ma mère avait une maison acheté avant son mariage ?
Cette maison est un bien "propre" appartenant uniquement à votre mère, ne faisant pas partie de la communauté de biens ayant existé pendant son mariage avec votre père.
Le préciser au notaire.

elle a également ouvert un compte après la disparition de mon père, es ce que cet argent peut etre pris en compte dans la succession pour les premiers enfants?
Les fonds inscrits sur ce compte ouvert après le décès de votre père ne sont pas sensés appartenir à la communauté puisque cette communauté n'existait plus ayant été dissoute par le décès de l'un des époux.
Ils n'ont pas à apparaître dans la succession de votre père.
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merci de votre réponse, on lui demande également ses assurances vie en nom propre, est ce normal?
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j'ai oublié de préciser que l'assurance vie de ma mère n'est pas en faveur de mon père mais seulement de moi (sa fille unique), rentre t-elle dans la succession de mon père en faveur de ses enfants?
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Une réponse ministérielle (réponse "Bacquet") a précisé que les assurances-vie souscrites par les époux mariés sous le régime de la communauté et alimentées par des fonds provenant de la communauté sont des biens de communauté à ajouter à l'actif de communauté.

Cela ne signifie pas que le contrat doit être dénoué et les sommes réparties entre tous mais que la somme sera ajoutée en valeur à l'actif de communauté, la moitié sera donc prise en compte dans l'actif de succesion.
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merci cafécitron, qu'entendez vous par "Cela ne signifie pas que le contrat doit être dénoué ", " la somme sera ajoutée en valeur" ?
est ce que ca signifie que la somme restera bloqué de son vivant et quu'ensuite elle sera distribué?
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Je voulais dire par là que le contrat reste comme il est, il n'y a pas besoin d'y "toucher".

Exemple :
ensemble des comptes de M. et Mme : 100 €
ass-vie (contrat souscrit par Mme) : 50 €
total actif de communauté : 150 €
actif de succession : 1/2 de l'actif de communauté, soit 75 €
Ce sont ces 75 € qui constitueront l'actif de succession de M. à répartir entre le conjoint et les enfants. Mais, à supposer que la part revenant à chaque enfant soit de 20 € et qu'un partage soit demandé, chaque enfant doit recevoir concrètement les 20 € qui lui rviennent mais la somme peut être prélevée ailleurs que sur l'assurance-vie qui peut, elle, rester en l'état, du moment que chacun reçoit ce qui lui revient.

Il faut aussi préciser qu'en ce qui vous concerne, l'assurance-vie a été souscrite après le décès, elle n'entre donc pas a priori dans la communauté. Mais les fonds qui ont alimenté la souscription provenait peut-être de fonds appartenant à la communauté (compte joint par exemple). Dans ce cas, l'assurance-vie souscrite par l'époux survivant (votre mère) est un bien propre mais constitué avec des fonds ne lui 'appartenant pas en totalité.
C'est propbablement quelque chose de ce type qui fait que le notaire souhaite intégrer l'assurance-vie dans la succession de votre père.
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