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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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12 janv. 2012 à 15:26
12 janv. 2012 à 15:26
sachant que ma mère avait une maison acheté avant son mariage ?
Cette maison est un bien "propre" appartenant uniquement à votre mère, ne faisant pas partie de la communauté de biens ayant existé pendant son mariage avec votre père.
Le préciser au notaire.
elle a également ouvert un compte après la disparition de mon père, es ce que cet argent peut etre pris en compte dans la succession pour les premiers enfants?
Les fonds inscrits sur ce compte ouvert après le décès de votre père ne sont pas sensés appartenir à la communauté puisque cette communauté n'existait plus ayant été dissoute par le décès de l'un des époux.
Ils n'ont pas à apparaître dans la succession de votre père.
Cette maison est un bien "propre" appartenant uniquement à votre mère, ne faisant pas partie de la communauté de biens ayant existé pendant son mariage avec votre père.
Le préciser au notaire.
elle a également ouvert un compte après la disparition de mon père, es ce que cet argent peut etre pris en compte dans la succession pour les premiers enfants?
Les fonds inscrits sur ce compte ouvert après le décès de votre père ne sont pas sensés appartenir à la communauté puisque cette communauté n'existait plus ayant été dissoute par le décès de l'un des époux.
Ils n'ont pas à apparaître dans la succession de votre père.
13 janv. 2012 à 08:25
13 janv. 2012 à 09:06
13 janv. 2012 à 10:00
Cela ne signifie pas que le contrat doit être dénoué et les sommes réparties entre tous mais que la somme sera ajoutée en valeur à l'actif de communauté, la moitié sera donc prise en compte dans l'actif de succesion.
13 janv. 2012 à 10:36
est ce que ca signifie que la somme restera bloqué de son vivant et quu'ensuite elle sera distribué?
13 janv. 2012 à 13:54
Exemple :
ensemble des comptes de M. et Mme : 100 €
ass-vie (contrat souscrit par Mme) : 50 €
total actif de communauté : 150 €
actif de succession : 1/2 de l'actif de communauté, soit 75 €
Ce sont ces 75 € qui constitueront l'actif de succession de M. à répartir entre le conjoint et les enfants. Mais, à supposer que la part revenant à chaque enfant soit de 20 € et qu'un partage soit demandé, chaque enfant doit recevoir concrètement les 20 € qui lui rviennent mais la somme peut être prélevée ailleurs que sur l'assurance-vie qui peut, elle, rester en l'état, du moment que chacun reçoit ce qui lui revient.
Il faut aussi préciser qu'en ce qui vous concerne, l'assurance-vie a été souscrite après le décès, elle n'entre donc pas a priori dans la communauté. Mais les fonds qui ont alimenté la souscription provenait peut-être de fonds appartenant à la communauté (compte joint par exemple). Dans ce cas, l'assurance-vie souscrite par l'époux survivant (votre mère) est un bien propre mais constitué avec des fonds ne lui 'appartenant pas en totalité.
C'est propbablement quelque chose de ce type qui fait que le notaire souhaite intégrer l'assurance-vie dans la succession de votre père.