Assurance suite a donation partage
jmles
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mes parents m'ont donné un bien locatif dont ils gardent la jouissance qui doit assurer cette habitation?
merci de me répondre
mes parents m'ont donné un bien locatif dont ils gardent la jouissance qui doit assurer cette habitation?
merci de me répondre
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1 réponse
mes parents m'ont donné un bien locatif dont ils gardent la jouissance qui doit assurer cette habitation?
Les 2, puisqu'autant vos parents que vous-même détenez des droits sur la propriété du bien.
D'ailleurs il ne doit pas s'agir d'une réserve de "jouissance" mais d'un "usufruit".
Vous pouvez faire établir un seul contrat d'assurance sur lequel vos parents figureront en leur qualité d'usufruitiers et vous en celle de "nu-propriétaire".
Les 2, puisqu'autant vos parents que vous-même détenez des droits sur la propriété du bien.
D'ailleurs il ne doit pas s'agir d'une réserve de "jouissance" mais d'un "usufruit".
Vous pouvez faire établir un seul contrat d'assurance sur lequel vos parents figureront en leur qualité d'usufruitiers et vous en celle de "nu-propriétaire".
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