Assurance suite a donation partage
jmles
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 17:53
A voir également:
- Assurance suite a donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 12/01/2012 à 17:55
Modifié par condorcet le 12/01/2012 à 17:55
mes parents m'ont donné un bien locatif dont ils gardent la jouissance qui doit assurer cette habitation?
Les 2, puisqu'autant vos parents que vous-même détenez des droits sur la propriété du bien.
D'ailleurs il ne doit pas s'agir d'une réserve de "jouissance" mais d'un "usufruit".
Vous pouvez faire établir un seul contrat d'assurance sur lequel vos parents figureront en leur qualité d'usufruitiers et vous en celle de "nu-propriétaire".
Les 2, puisqu'autant vos parents que vous-même détenez des droits sur la propriété du bien.
D'ailleurs il ne doit pas s'agir d'une réserve de "jouissance" mais d'un "usufruit".
Vous pouvez faire établir un seul contrat d'assurance sur lequel vos parents figureront en leur qualité d'usufruitiers et vous en celle de "nu-propriétaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...