Superficie d'une location de logement
cloclo
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12 janv. 2012 à 11:02
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 13 janv. 2012 à 16:19
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2 réponses
maylin27
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12 janv. 2012 à 16:16
12 janv. 2012 à 16:16
Bonjour,
les loyers étant libres, le propirétaire peut louer plus cher avec que sans terrasse.
C'est uniquement dans les m² que la surface de la terrasse ne compte pas.
Il n'a pas le droit de vous louer 800 € un appartement mentionné 100 m² (en incluant la terrasse de 25 m²) mais il peut louer 800 euros un appartement de 75 m² avec une terrasse de 25 m²
cordialement
les loyers étant libres, le propirétaire peut louer plus cher avec que sans terrasse.
C'est uniquement dans les m² que la surface de la terrasse ne compte pas.
Il n'a pas le droit de vous louer 800 € un appartement mentionné 100 m² (en incluant la terrasse de 25 m²) mais il peut louer 800 euros un appartement de 75 m² avec une terrasse de 25 m²
cordialement
Diag33
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13 janv. 2012 à 16:19
13 janv. 2012 à 16:19
Le bail doit indiquer la surface habitable (depuis la Loi Boutin de mars 2009). Une terrasse est exclue de la surface habitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...