Obligation de fournir du travail aux salariés

maxime6709 - 11 janv. 2012 à 23:44
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 janv. 2012 à 20:01
Bonjour,

actuellement en litige avec mon patron, je souhaite connaitre l'article du code du travail qui oblige les employeurs à fournir du travail à leurs salariés ainsi que les moyens d'exécution... ect. Tout le monde parle de cette obligation mais pas le moindre texte sur la question.

Après avoir bien regarder dans le code, rien du tout ! Il y a t il en droit des traditions orales, genres de coutumes législative, qui se passe de juges en juges sans jamais avoir été écrite ???

Merci d'avance !
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1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 506
12 janv. 2012 à 10:24
si il vous paie à rien faire. C'est pour lui
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Il vous a mis au placard. Il cherche à se débarrasser de vous ?
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L'entreprise était en manque d'activité. Étant annualisé, j'avais 123 heures de déficit sur l'ensemble de l'année pour atteindre le nombre d'heure correspondant à 35heures par semaine. à la fin de mon contrat, il a retiré ces heures de mon salaire et m'a donc payé 15€.
Je lui fait valoir qu'étant employé à 35 h par semaine, c'était à lui de me fournir du travail, ou de recourir au chômage partiel. Je cherche donc le fameux texte qui dis que "l'employeur a l'obligation de fournir du travail à ses salariés" affin de citer l'article en question dans ma lettre.
Merci d'avance !
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
12 janv. 2012 à 20:01
En fait vous ne trouverez pas de texte, de même qu'il n'y a pas de définition dans la loi de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a établie la définition de "contrat de travail", incluant 3 éléments, dont la fourniture de prestations de travail à l'employeur. Il y a aussi un lien de subordination entre l'employeur et son salarié, s'il ne fait rien faire, c'est son choix. L'employeur s'est engagé à payer x € par mois, à lui de les verser.
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