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2 réponses
Bonjour,
Attendez, qui allez-vous croire : "certaines personnes" ou la notaire ? Il n'y a que trois bonnes raisons ne ne pas "ouvrir" une succession :
- Si au contrat de mariage est joint une "clause d'attribution intégrale" au survivant ;
- Si la succession est inférieure à 50 000 €, sans immobilier ni dispositions particulières ;
- Et... si personne n'est mort !
En l'espèce, le bien appartenait à la communauté. Au décès de votre mère, celle-ci a été dissoute, la moitié appartenant à votre père, l'autre moitié devenant la succession de votre mère. Le sort de cette succession est réglé par la loi, une partie revenant aux enfant et le reste au conjoint survivant en fonction des dispositions prises.
Votre père n'est donc pas seul propriétaire du bien qu'il veut donner, ce qui signifie qu'avant de pouvoir procéder à la donation, la notaire doit régler la succession de votre mère.
Cordialement.
Attendez, qui allez-vous croire : "certaines personnes" ou la notaire ? Il n'y a que trois bonnes raisons ne ne pas "ouvrir" une succession :
- Si au contrat de mariage est joint une "clause d'attribution intégrale" au survivant ;
- Si la succession est inférieure à 50 000 €, sans immobilier ni dispositions particulières ;
- Et... si personne n'est mort !
En l'espèce, le bien appartenait à la communauté. Au décès de votre mère, celle-ci a été dissoute, la moitié appartenant à votre père, l'autre moitié devenant la succession de votre mère. Le sort de cette succession est réglé par la loi, une partie revenant aux enfant et le reste au conjoint survivant en fonction des dispositions prises.
Votre père n'est donc pas seul propriétaire du bien qu'il veut donner, ce qui signifie qu'avant de pouvoir procéder à la donation, la notaire doit régler la succession de votre mère.
Cordialement.
condorcet
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Modifié par condorcet le 12/01/2012 à 15:59
Modifié par condorcet le 12/01/2012 à 15:59
Elle nous dit que mon père aurait dû faire une succession au déces de ma mère en 2007,
Pour faire encore plus simple, avant de liquider une succession, il convient au préalable de liquider la communauté ayant existé entre les époux afin de connaître la composition exacte du patrimoine successoral.
Lorsque la situation est ainsi éclaircie il devient alors possible d'envisager une donation par le conjoint survivant à ses enfants puisqu'il sait alors ce qui lui appartient personnellement.
Ceux qui vous prétendent qu'une succession n'est pas obligatoire feraient bien de s'abstenir car une succession s'ouvre toute seule,sans le concours de qui que ce soit et qu'à partir de cet évènement que constitue le décès il est nécessaire de la régler.
Vous n'avez pas à faire "marche arrière" puisque vous n'avez pas encore démarré.
Pour faire encore plus simple, avant de liquider une succession, il convient au préalable de liquider la communauté ayant existé entre les époux afin de connaître la composition exacte du patrimoine successoral.
Lorsque la situation est ainsi éclaircie il devient alors possible d'envisager une donation par le conjoint survivant à ses enfants puisqu'il sait alors ce qui lui appartient personnellement.
Ceux qui vous prétendent qu'une succession n'est pas obligatoire feraient bien de s'abstenir car une succession s'ouvre toute seule,sans le concours de qui que ce soit et qu'à partir de cet évènement que constitue le décès il est nécessaire de la régler.
Vous n'avez pas à faire "marche arrière" puisque vous n'avez pas encore démarré.
Merci pour votre réponse,
Vous me dite qu'une "succession s'ouvre toute seule" mais comment ? c'est cela que je n'arrive pas comprendre.
Le décès a eut lieu en juin 2007 et rien ni personne ne nous a contacté, si mon frere n'avait pas eut comme projet de construction sur le terrain, il n'y aurait toujours rien de fait !
Vous me dite qu'une "succession s'ouvre toute seule" mais comment ? c'est cela que je n'arrive pas comprendre.
Le décès a eut lieu en juin 2007 et rien ni personne ne nous a contacté, si mon frere n'avait pas eut comme projet de construction sur le terrain, il n'y aurait toujours rien de fait !
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