Congé payé
Résolu7 réponses
Bonjour
Laissez votre patron dire ce qu'il veut le Code du travail sera là pour lui rappeler la réalité de ce qu'il devra vous payer.
Pour commencer vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou uniquement à votre poste?
A quelle date exacte a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
C'est après une seule visite ou lors de la deuxième?
Votre employeur sera obligé de prendre en compte votre arrêt pour maldie professionnelle pour calculer les jours de congés payés que vous avez acquis.
Votre arrêt pour maladie professionnelle a duré 9 mois sans interruption je présume. Donc voici ce qu'indique le Code du Travail:
Article L 3141-5 du Code du travail:
" Sont considéré comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
5°) Les périodes, dans la limite ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle."
Vous pourrez faire lire cett article à votre employeur ça le fera peut être réfléchir.
Vous pourrez indiquer la date de la décision d'inaptitude.
Vous avez des délégués du personnels dans l'entreprise?
De quelle convention collective dépendez-vous?
Vous avez été classé en invalidité par le médecin-conseil de la sécurité sociale?
Laissez votre patron dire ce qu'il veut le Code du travail sera là pour lui rappeler la réalité de ce qu'il devra vous payer.
Pour commencer vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou uniquement à votre poste?
A quelle date exacte a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
C'est après une seule visite ou lors de la deuxième?
Votre employeur sera obligé de prendre en compte votre arrêt pour maldie professionnelle pour calculer les jours de congés payés que vous avez acquis.
Votre arrêt pour maladie professionnelle a duré 9 mois sans interruption je présume. Donc voici ce qu'indique le Code du Travail:
Article L 3141-5 du Code du travail:
" Sont considéré comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
5°) Les périodes, dans la limite ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle."
Vous pourrez faire lire cett article à votre employeur ça le fera peut être réfléchir.
Vous pourrez indiquer la date de la décision d'inaptitude.
Vous avez des délégués du personnels dans l'entreprise?
De quelle convention collective dépendez-vous?
Vous avez été classé en invalidité par le médecin-conseil de la sécurité sociale?
je fais partie de la convention collective du batiment,la date de la décision d inaptitude le 9 janvier. les délégués du personnels fils et frére du patron donc je ne peu pas conté dessus merci de vos réponse.
Bonsoir
Votre employeur a jusqu'au 8 février pour vous reclasser (inaptitude à tout poste dans l'entreprise?) ou vous licencier pour inaptitude suite à une maladie professionnelle.
La maladie professionnelle a été reconnue par la sécurité sociale?
C'est l'employeur qui a imposé les délégués du personnel (son fils et son frère) et vous les avez élus?
Ils sont syndiqués (LOL)?
Il y a combien de salariés dans l'entreprise?
Votre employeur a jusqu'au 8 février pour vous reclasser (inaptitude à tout poste dans l'entreprise?) ou vous licencier pour inaptitude suite à une maladie professionnelle.
La maladie professionnelle a été reconnue par la sécurité sociale?
C'est l'employeur qui a imposé les délégués du personnel (son fils et son frère) et vous les avez élus?
Ils sont syndiqués (LOL)?
Il y a combien de salariés dans l'entreprise?
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on n'est douze dans l'entreprise,moi je venais d arriver quand il cherchait des volontaires donc je n' ai pas pu me présenter,les autres ça ne les intéressaient pas donc
d'office il a mis fils et frère (et je suis le seul syndiqué).reconnaissance maladie professionnel après opération des deux épaules.
d'office il a mis fils et frère (et je suis le seul syndiqué).reconnaissance maladie professionnel après opération des deux épaules.
Bonsoir
Donc, si votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail, il devra reprendre le versement de votre salaire. Le salaire que vous perceviez avant votre arrêt.
Si il vous licencie pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, il devra vous payer le préavis que vous n'aurez pas à effectuer et tous jours de congés payés que vous avez acquis (y compris ceux acquis avec la période de préavis).
Vous dépendez de la convention collective du bâtiment, vous la consulterez afin de savoir si l'indemnité de licenciement suite à une maladie professionnelle est plus favorable que l'indemnité légale (qui est doublée en cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle)
Vous avez combien d'ancienneté dans l'entreprise?
C'est la caisse de congé payés du bâtiment qui vous paiera vos jours de congés payés normalement, mais l'employeur devra vous remettre le document dûment rempli à envoyer à la caisse des congés payés.
Vous êtes en arrêt et vous percevez une indemnité temporaire par la sécurité sociale?
Si le 2 février 2012, vous n'avez pas été reclassé et si vous n'avez pas reçu de lettre de convocation à un entretien préalable, revenez sur le forum.
Donc, si votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail, il devra reprendre le versement de votre salaire. Le salaire que vous perceviez avant votre arrêt.
Si il vous licencie pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, il devra vous payer le préavis que vous n'aurez pas à effectuer et tous jours de congés payés que vous avez acquis (y compris ceux acquis avec la période de préavis).
Vous dépendez de la convention collective du bâtiment, vous la consulterez afin de savoir si l'indemnité de licenciement suite à une maladie professionnelle est plus favorable que l'indemnité légale (qui est doublée en cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle)
Vous avez combien d'ancienneté dans l'entreprise?
C'est la caisse de congé payés du bâtiment qui vous paiera vos jours de congés payés normalement, mais l'employeur devra vous remettre le document dûment rempli à envoyer à la caisse des congés payés.
Vous êtes en arrêt et vous percevez une indemnité temporaire par la sécurité sociale?
Si le 2 février 2012, vous n'avez pas été reclassé et si vous n'avez pas reçu de lettre de convocation à un entretien préalable, revenez sur le forum.
Bonjour Julio
Vous avez reçu votre lettre de convocation à l'entretien préalable aujourd'hui.
A quelle date est prévu l'entretien préalable?
Il est précisé que vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel (délégué du personnel)?
L'employeur devra vous faire des propositions de reclassement avant de vous licencier, il devra démontrer qu'il vous a fait ces propositions de reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
Avant de vous faire les propositions de reclassement, il devra demander l'avis des délégués du personnel (cela ne devrait pas être trop difficile il les connait bien...)
Vous avez reçu votre lettre de convocation à l'entretien préalable aujourd'hui.
A quelle date est prévu l'entretien préalable?
Il est précisé que vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel (délégué du personnel)?
L'employeur devra vous faire des propositions de reclassement avant de vous licencier, il devra démontrer qu'il vous a fait ces propositions de reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
Avant de vous faire les propositions de reclassement, il devra demander l'avis des délégués du personnel (cela ne devrait pas être trop difficile il les connait bien...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2012 à 18:39