Prêt de véhicule hors condition assurance
ThomasFaren
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11 janv. 2012 à 07:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 janv. 2012 à 19:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 janv. 2012 à 19:51
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aie mac
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Modifié par aie mac le 11/01/2012 à 19:56
Modifié par aie mac le 11/01/2012 à 19:56
bonjour
je suppose que vous voulez dire "par l'assureur du véhicule".
il ne peut d'ailleurs en être autrement.
ce qui veut clairement dire que le contrat a produit ses effets vis à vis des dommages occasionnés aux tiers.
effectivement, vous l'êtes tout seul, comme un grand.
vous avez bénéficié d'un prêt gratuit du véhicule; c'est un prêt à usage, réglé par les dispositions des articles 1875cc et suivants, que je vous invite à consulter.
le fait que le propriétaire puisse n'être assuré qu'au tiers vous a-t-il au moins effleuré l'esprit?
cela constituerait-il une négligence de sa part, à votre avis?
cela vous aurait-il empêché de prendre le véhicule et de provoquer un accident avec, celui-ci résultant bien évidemment de votre absence totale de négligence?
pour en revenir au commodat, il vous appartenait de restituer intégralement la chose prêtée au prêteur (1882cc).
votre ligne de "défense", avec laquelle vous tenterez d'étayer votre mauvaise foi, est constituée par 1891cc.
Il y a eu des dégâts à un tiers mais ils ont été couverts par l'accident.
je suppose que vous voulez dire "par l'assureur du véhicule".
il ne peut d'ailleurs en être autrement.
ce qui veut clairement dire que le contrat a produit ses effets vis à vis des dommages occasionnés aux tiers.
Cela m'étonnerait que nous soyons tous les deux responsables...
effectivement, vous l'êtes tout seul, comme un grand.
Ma question attend une réponse juridique précise.
vous avez bénéficié d'un prêt gratuit du véhicule; c'est un prêt à usage, réglé par les dispositions des articles 1875cc et suivants, que je vous invite à consulter.
Mon raisonnement est le suivant : n'étant pas au courant de la négligence commise par le propriétaire auprès de son assurance, je pensais être assuré, je n'aurais pas accepté d'emprunter le véhicule si j'avais eu connaissance de cette situation.
le fait que le propriétaire puisse n'être assuré qu'au tiers vous a-t-il au moins effleuré l'esprit?
cela constituerait-il une négligence de sa part, à votre avis?
cela vous aurait-il empêché de prendre le véhicule et de provoquer un accident avec, celui-ci résultant bien évidemment de votre absence totale de négligence?
J'ai aussi cru comprendre qu'il appartient à l'assuré de vérifier que la personne à qui elle prête le véhicule entre dans les conditions du contrat.
pour en revenir au commodat, il vous appartenait de restituer intégralement la chose prêtée au prêteur (1882cc).
votre ligne de "défense", avec laquelle vous tenterez d'étayer votre mauvaise foi, est constituée par 1891cc.
australe13
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11 janv. 2012 à 08:58
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Bonjour
Quelle est la raison de la non prise en charge de l'assurance si je peux vous demander ?
Quelle est la raison de la non prise en charge de l'assurance si je peux vous demander ?
La raison de la non prise en charge est le fait que je sois jeune conducteur (moins de 2 ans de permis), non déclaré sur le contrat.
australe13
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11 janv. 2012 à 09:16
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Je fais des recherches.
Saviez vous, ainsi que le prêteur, que vous n'étiez pas assuré pour conduire ce véhicule au moment du prêt ?
Saviez vous, ainsi que le prêteur, que vous n'étiez pas assuré pour conduire ce véhicule au moment du prêt ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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australe13
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11 janv. 2012 à 10:14
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Vous êtes tous deux responsable de ce fait.
A vous de vous arranger pour assumer les conséquences financières pour le véhicule.
Il n'y a pas de dégâts causé à un tiers suite à cet accident ?
A vous de vous arranger pour assumer les conséquences financières pour le véhicule.
Il n'y a pas de dégâts causé à un tiers suite à cet accident ?
Il y a eu des dégâts à un tiers mais ils ont été couverts par l'accident.
Cela m'étonnerait que nous soyons tous les deux responsables. Ma question attend une réponse juridique précise.
Cela m'étonnerait que nous soyons tous les deux responsables. Ma question attend une réponse juridique précise.
australe13
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11 janv. 2012 à 11:53
11 janv. 2012 à 11:53
Le propriétaire du véhicule peut vous demander réparation du préjudice subi
au titre de l'article 1382 et 1383 du code civil.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
au titre de l'article 1382 et 1383 du code civil.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Ces articles s'appliquent à des faits n'impliquant pas de véhicules soumis à l'assurance obligatoire. Ce dernier cas me parait plus complexe.
Mon raisonnement est le suivant : n'étant pas au courant de la négligence commise par le propriétaire auprès de son assurance, je pensais être assuré, je n'aurais pas accepté d'emprunter le véhicule si j'avais eu connaissance de cette situation.
J'ai aussi cru comprendre qu'il appartient à l'assuré de vérifier que la personne à qui elle prête le véhicule entre dans les conditions du contrat. Je souhaiterais avoir confirmation ou infirmation de ceci, peut-être aussi existe-t-il un précédent du même genre.
Mon raisonnement est le suivant : n'étant pas au courant de la négligence commise par le propriétaire auprès de son assurance, je pensais être assuré, je n'aurais pas accepté d'emprunter le véhicule si j'avais eu connaissance de cette situation.
J'ai aussi cru comprendre qu'il appartient à l'assuré de vérifier que la personne à qui elle prête le véhicule entre dans les conditions du contrat. Je souhaiterais avoir confirmation ou infirmation de ceci, peut-être aussi existe-t-il un précédent du même genre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...