Loi ANRU tva 5.5%
cyril
-
Tuyaux -
Tuyaux -
Bonjour
Nous avons beneficié de la tva 5.5% ,remise des clefs fin 2008 ,si on vend pas l'appartement avant les 5 premiére années, on rembourse pas la difference de la tva .En 2009 ils ont passé la tva5.5% , de 5 ans à 15 ans dégressif tous les ans .Sur l'article de loi du 28 mars 2009 alinea 19 il y a marqué ,je site "Ce nouveau dispositif de reversement s'applique aux opérations dont le fait générateur de l'opération est intervenu à compter du 28 mars 2009 .Toutefois, il est admis qu'il s'applique aux opérations réalisées antérieurement."
Donc ,fin 2013 quand les 5 ans seront passé,je devrais remboursé ou pas et pouquoi ,car j'avais l'appart avant la nouvelle loi?
Merci de vos réponses
Nous avons beneficié de la tva 5.5% ,remise des clefs fin 2008 ,si on vend pas l'appartement avant les 5 premiére années, on rembourse pas la difference de la tva .En 2009 ils ont passé la tva5.5% , de 5 ans à 15 ans dégressif tous les ans .Sur l'article de loi du 28 mars 2009 alinea 19 il y a marqué ,je site "Ce nouveau dispositif de reversement s'applique aux opérations dont le fait générateur de l'opération est intervenu à compter du 28 mars 2009 .Toutefois, il est admis qu'il s'applique aux opérations réalisées antérieurement."
Donc ,fin 2013 quand les 5 ans seront passé,je devrais remboursé ou pas et pouquoi ,car j'avais l'appart avant la nouvelle loi?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Loi ANRU tva 5.5%
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La France est décidément un bien beau pays !
De votre côté, avez vous eu plus d'information ?